En ce qui concerne l’ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre, les autorités belges réitèrent leur position d'après laquelle, même s’il s’agit de mesures de restructuration importantes pour l'avenir d’IFB, les autorités belges ne disposaient ni d’un pouvoir d’approbation, ni d'un pouvoir de contrôle du fond, ni du droit d’être consultées dans la présente affaire.
As regards the scope, contents and terms of the framework agreement, the Belgian authorities repeat their position that, even if the restructuring measures are important for the future of IFB, the Belgian authorities do not have the power of approval, authority to control the basis issue, or the right to be consulted in this case.