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Autorité de nature quasi-judiciaire
Pouvoir de nature judiciaire
Pouvoir quasi-judiciaire
Pouvoir régénérateur
Pouvoir régénérateur de la nature

Vertaling van "pouvoir régénérateur de la nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir régénérateur de la nature

self-restoring capacity of nature






autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]

quasi-judicial authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de l’audience, le requérant a cependant développé le présent moyen en affirmant que, avec la nouvelle méthode, il serait possible d’observer une sorte d’inversion des rôles entre le jury de concours et l’EPSO, ce dernier ayant de plus en plus le pouvoir de définir la nature des épreuves et la manière dont elles doivent se dérouler, en dépit du rôle du jury.

At the hearing, however, the applicant expanded on the present plea, stating that, with the new method it was possible to observe a sort of inversion of roles between the competition selection board and EPSO, the latter having more and more power to determine the nature of the tests and the way in which they should be carried out, despite the role of the selection board.


7. La Commission ne confie pas de pouvoirs d’exécution à des tiers lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

7. The Commission shall not entrust executive powers to third parties, where such powers involve a large measure of discretion implying political choices.


7. La Commission ne confie pas de pouvoirs d’exécution à des tiers lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

7. The Commission shall not entrust executive powers to third parties, where such powers involve a large measure of discretion implying political choices.


Si l'on y ajoute les catastrophes industrielles causées par les forces de la nature, nous observons une Europe dont les citoyens se retrouvent sans défense face au pouvoir destructeur de la nature.

When we add to this the industrial catastrophes caused by forces of nature, then we see a picture of Europe whose citizens stand helplessly before the destructive power of nature.


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Si l'on y ajoute les catastrophes industrielles causées par les forces de la nature, nous observons une Europe dont les citoyens se retrouvent sans défense face au pouvoir destructeur de la nature.

When we add to this the industrial catastrophes caused by forces of nature, then we see a picture of Europe whose citizens stand helplessly before the destructive power of nature.


2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.


L'émergence de régions constitutionnelles disposant de leurs propres parlements dotés de pouvoirs législatifs est de nature à engendrer des circonstances où, par exemple, un ministère national de la justice ou des affaires étrangères pourrait être amené à ne pas transmettre une demande légitime de levée d'immunité émanant d'une autorité régionale compétente.

The rise of constitutional regions with their own parliaments enjoying legislative powers postulates circumstances where, for example, a national Ministry of Justice or Ministry of Foreign Affairs may be moved not to pass on a legitimate request for a lifting of immunity from a competent provincial authority.


Elle sera encore appréciée différemment selon la nature même du sous-jacent: par exemple, s'il s'agit de l'organisation de lutte contre un pouvoir qui use ou non de la violence à l'égard de sa propre population, de la nature de son pouvoir judiciaire; est-il indépendant? Il est évident que la légitimité d'un recours à l'action armée s'analysera au cas par cas.

It is also viewed differently according to other underlying factors. For example, according to whether it is part of a struggle against rulers who use violence against their own people or to the nature and independence of the country's judicial power. Clearly, the justification for an armed response must be assessed on a case-by-case basis.


L’État ne peut pas être le filtre de la région car très souvent, il est en opposition avec la région elle-même et avec ses pouvoirs et le Comité des régions, qui a été volontairement créé faible, ne peut pas servir de filtre ultérieur pour les pouvoirs des régions légalement reconnus car il introduit, maintient, comme l’a dit le commissaire Barnier, l’idée d’une fausse neutralité et d’une fausse égalité entre les régions : égalité qui n’existe pas parce que les régions possèdent des pouvoirs de nature différente, et c’est très bien ai ...[+++]

The state cannot act as a filter for the regions because, in many cases, it is in a position of opposition to a region and its powers, and the Committee of the Regions, which was created to be weak on purpose, cannot be another filter for the powers of the regions because, not least, that would introduce and preserve the idea of a false neutrality, as Commissioner Barnier said, and a false equality between the regions. This equality cannot exist because the regions have different powers, and that is just as it should be.


Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.




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pouvoir régénérateur de la nature ->

Date index: 2025-05-31
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