Traduction de «pouvoir réglementaire pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

pouvoir réglementaire
statutory power

pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire
power to make regulations | regulatory powers

pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation
regulatory power

pouvoir réglementaire
rule-making powers

commission indépendante à pouvoir réglementaire
independent regulatory commission

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, le renvoi au pouvoir réglementaire pertinent ayant été omis, l'amendement G-10 vient combler cette lacune.
The authority to make these regulations was left out, and amendment G-10 provides the authority.

Ces seuils—ou du moins le pouvoir réglementaire pertinent—sont prévus à l'article 73 du projet de loi.
These thresholds are provided for, or at least the regulation-making authority is provided for, in clause 73 of the bill.

10. est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluation par des experts indépendants joue également un rôle;
10. Is aware of the inherent conflict of interest if market participants devise internal credit risk assessments for their own regulatory capital requirements, and hence sees the need to increase supervisors' responsibilities, capacity, powers and resources for monitoring, assessing and overseeing the adequacy of the internal models and for imposing prudential measures; considers that if an internal model cannot be appropriately assessed by the supervisor due to its complexity such a model shall not be approved for regulatory use; suggests that transparency of assumptions for independent academic assessment also has a role;

10. est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluation par des experts indépendants joue également un rôle;
10. Is aware of the inherent conflict of interest if market participants devise internal credit risk assessments for their own regulatory capital requirements, and hence sees the need to increase supervisors’ responsibilities, capacity, powers and resources for monitoring, assessing and overseeing the adequacy of the internal models and for imposing prudential measures; considers that if an internal model cannot be appropriately assessed by the supervisor due to its complexity such a model shall not be approved for regulatory use; suggests that transparency of assumptions for independent academic assessment also has a role;

la Commission introduira une "analyse préliminaire de la pertinence réglementaire", dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'essai dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées comme se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées;
the Commission will introduce a 'preliminary analysis of regulatory relevance' in all cases to ensure that subsequent scientific validation focuses on test methods that have the best potential to be considered suitable for clearly identified regulatory purposes;

la Commission introduira une "analyse préliminaire de la pertinence réglementaire", dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'expérimentation dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées;
the Commission will introduce a 'preliminary analysis of regulatory relevance' in all cases to ensure that subsequent scientific validation focuses on test methods that have the best potential to be considered suitable for clearly identified regulatory purposes;

Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent.
Legal or regulatory barriers are not based on economic conditions, but result from legislative, administrative or other state measures that have a direct effect on the conditions of entry and/or the positioning of operators on the relevant market.

Le Conseil n'a pas fourni ces décisions, mais annonce que la loi sera modifiée afin de clarifier le pouvoir réglementaire pertinent.
The Board has failed to do so, but has indicated that the legislation will be amended to clarify the relevant regulatory authority.

Aux termes de la loi proposée sur les réseaux de cartes de paiement, le ministre peut, en vertu de l'article 6, qui confère les pouvoirs réglementaires pertinents, recommander au gouverneur en conseil des règlements sur les pratiques commerciales des réseaux de cartes de paiement, des émetteurs de cartes ainsi que des services de traitement de paiements ou acquéreurs. Les règlements proposés peuvent notamment concerner les taux qui doivent être communiqués, les modalités et les destinataires des avis sur les taux, les modalités d'émission de cartes de paiement privilège et les consommateurs à qui de telles cartes peuvent être accordées, et les conditions que les exploitants de réseaux doivent inclure dans tout accord conclu avec un acquéreur.
Under the payment card networks act, the regulation-making authority, proposed section 6, allows the minister to recommend regulations to the Governor-in-Council regarding the commercial practices of the payment card networks, card issuers and payment processers or acquirers, including specifying which rates must be disclosed, when and how such rates will be disclosed, how and to whom premium payment cards may be issued, and the conditions that a network operator must include in its agreements with the acquirers.