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Autonomie réglementaire
Autorité réglementaire
Commission indépendante à pouvoir réglementaire
Compétence de réglementation
Compétence du Parlement
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Juridiction réglementaire
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives subordonnées
Organisme de réglementation
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir de réglementation
Pouvoir de réglementer
Pouvoir du Parlement
Pouvoir réglementaire
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire général
Règlements d'application
Textes d'application

Vertaling van "pouvoir réglementaire général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir réglementaire général

general regulatory power | general rule-making power


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]




pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

power to make regulations | regulatory powers


pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

regulatory power


commission indépendante à pouvoir réglementaire

independent regulatory commission


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne veux pas qu'on reprenne le débat à chaque fois que l'administration soumet un projet de loi et qu'il y a un pouvoir réglementaire prévu, en principe, généralement, je n'ai pas de problèmes avec le pouvoir réglementaire.

I don't want the debate to be repeated whenever the government submits a bill and there is some regulatory authority provided, in principle, generally, I have no problems with regulatory authority.


Le projet de loi S-12 propose de modifier la Loi sur les textes réglementaires de façon à attribuer un pouvoir exprès d'application générale permettant l'incorporation par renvoi dans des règlements qui vient compléter le pouvoir réglementaire que l'on trouve actuellement dans d'autres lois fédérales.

Bill S-12 proposes to amend the Statutory Instruments Act to provide a generally applicable express authority for the use of incorporation by reference in regulations which would complement existing regulation-making authorities found in other acts of Parliament.


Toutefois, lorsqu'elle est considérée dans son ensemble, il nous semble que la loi — implicitement à tout le moins — prévoit des pouvoirs accessoires au pouvoir réglementaire général visant à imposer l'obligation de tenir des registres, ne serait-ce qu'implicitement.

However, when viewed as a whole, it is our position that the act, at least by implication, must have contemplated some things incidental to the general regulation-making power to enable a record-keeping provision, if only by implication.


Lorsque le Parlement confère un pouvoir réglementaire, l’autorité réglementante exerce généralement ce pouvoir en rédigeant elle-même le texte du règlement requis.

When Parliament confers a power to make regulations, the regulation-maker usually exercises this power by drafting the text of the regulation to be enacted.


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2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d’accès à l’internet ou de préserver la capacité des utilisateurs finaux d’accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d’exécuter les applications ou les services de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’imposer des exigences minimales de qualité de service aux fournisseurs de communications électroniques au public.

2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of end-users to access and distribute content or information or to run applications and services of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements on providers of electronic communications to the public.


Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’exiger des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l’autorisation générale ou de droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale ou les droits d’utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, conformément à l’article 11.

National regulatory authorities shall have the power to require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide all information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.


Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales ou des droits d’utilisation et, notamment, imposer des sanctions financières ou administratives effectives en cas de non-respect de ces conditions.

National regulatory authorities should be able to take effective action to monitor and secure compliance with the terms and conditions of the general authorisation or of rights of use, including the power to impose effective financial or administrative penalties in the event of breaches of those terms and conditions.


Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger que ces informations soient fournies en général et, pour certaines catégories de services déterminées par elles, immédiatement avant la connexion de l’appel, sauf dispositions contraires en droit interne.

National regulatory authorities should be able to require that such information is provided generally, and, for certain categories of services determined by them, immediately prior to connecting the call, unless otherwise provided for by national law.


* Elles peuvent se voir conférer le pouvoir de prendre des décisions individuelles dans des domaines spécifiques, mais ne peuvent adopter de mesures réglementaires générales.

* Agencies can be granted the power to take individual decisions in specific areas but cannot adopt general regulatory measures.


Lorsque le Parlement confère un pouvoir réglementaire, l’autorité réglementante exerce généralement ce pouvoir en rédigeant elle-même le texte du règlement requis.

When Parliament confers a power to make regulations, the regulation-maker usually exercises this power by drafting the text of the regulation to be enacted.


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