Traduction de «pouvoir réel puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Puisqu'elles ont accès à des informations privilégiées, ces personnes devraient aussi avoir l'obligation, en vertu du présent règlement, de publier toute information qu'elles possèdent au sujet d'un abus de marché réel ou potentiel.
Since such persons have access to inside information, it should further more be an obligation under this Regulation for them to disclose any information they have of actual or potential market abuse.

Elle n’acquerra pas pour autant des pouvoirs supplémentaires, puisqu’elle peut, en vertu du Traité et si elle l’estime nécessaire, formuler des recommandations et transmettre des avis sur des sujets couverts par le Traité.
This will not give additional powers to the Commission which may, pursuant to the Treaty, if it considers it necessary, formulate recommendations and deliver opinions on matters dealt with in the Treaty.

Pour l'exécution de certaines tâches spécialisées, telles que l'élaboration et la révision de systèmes d'accréditation sectorielle et d'autres missions liées à la vérification de la compétence technique et au contrôle des installations des laboratoires et des organismes de certification ou d'inspection, l'EA doit pouvoir bénéficier au départ d'un financement communautaire, puisqu'elle est bien placée pour fournir le savoir-faire technique nécessaire à cet effet.
For some specialised tasks, such as the production and revision of sectoral accreditation schemes, and for other tasks related to the verification of the technical competence and the facilities of laboratories and certification or inspection bodies, the EA should initially be eligible for Community financing, since it is well adapted to providing the necessary technical expertise in this respect.

La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.
The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.

À l’issue de cette réunion, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle ne devrait pas faire usage des pouvoirs délégués à ce stade, puisqu’il n’était pas spécifiquement nécessaire de préciser davantage l’ensemble de données existant.
As a result of this meeting, the Commission concluded that delegated powers should not be used at that stage, as there was no specific need for further details in the data set already defined.

F. la Constitution fait l'objet de certaines critiques exprimées lors de débats publics, qui ne reflètent pas le contenu réel et les conséquences juridiques de ses dispositions dans la mesure où la Constitution ne débouchera pas sur la création d'un super-État centralisé, n'affaiblit pas la dimension sociale de l'Union, qu'elle renforce au contraire, et ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste,
F. the Constitution has been the object of some criticism voiced in public debate that does not reflect the real content and legal consequences of its provisions, insofar as the Constitution will not lead to the creation of a centralised superstate, will strengthen rather than weaken the Union's social dimension and does not ignore the historical and spiritual roots of Europe since it refers to its cultural, religious and humanist inheritance,

Un autre point auquel il convient de prêter attention dans la question à l’examen tient au fait que la production de la Communauté est de très loin inférieure à ses besoins réels, puisqu’elle en couvre à grand peine à peu près 35 %.
Another point worth noting in the case of the subject at issue is the fact that Community cotton production falls far below its actual requirements, barely covering around 35% of demand.

47. Puisqu'elles portent sur une prestation qui s'étale dans le temps, les relations de PPP doivent pouvoir évoluer afin de s'adapter aux changements de l'environnement macro-économique ou technologique, ainsi qu'aux besoins de l'intérêt général.
47. Since they concern a service spread out in time, PPP relationships must be able to evolve in line with changes in the macro-economic or technological environment, and in line with general interest requirements.

L'implication de pouvoirs réels dans la raréfaction de ce climat est également fort préoccupante, puisqu'elle témoigne d'un phénomène qui n'est pas totalement spontané ou le simple fruit d'affrontements mais qu'il est monté de toute pièce pour cacher, bien souvent, les véritables problèmes sociaux qui frappent les uns et les autres.
The influence of events in building tension in that atmosphere is also very concerning, as it shows that this is not an entirely spontaneous phenomenon or simply the result of clashes, but that in many cases it is being orchestrated to hide the real social problems affecting people.