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Organisme ayant le pouvoir de rendre la justice
Organisme ayant un pouvoir décisionnel
Organisme d'arbitrage
Organisme qui a pouvoir de rendre la justice
Pouvoir de rendre compte
Pouvoir de rendre compte des constatations

Vertaling van "pouvoir rendre effectives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]

adjudicative body [ adjudicative agency ]


pouvoir de rendre compte des constatations

authority to report findings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e)pouvoir rendre effectives les obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, de manière efficace.

(e)ability to give effect to the obligations referred to in Article 4(1) in an efficient manner.


pouvoir rendre effectives les obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, de manière efficace.

ability to give effect to the obligations referred to in Article 4(1) in an efficient manner.


pouvoir rendre effectives les obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, de manière efficace;

ability to give effect to the obligations referred to in Article 4(1) in an efficient manner;


(e) pouvoir rendre effectives les obligations visées à l'article 4, paragraphe 1, de manière efficace;

(e) ability to give effect to the obligations referred to in Article 4(1) in an efficient manner;


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Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.


3. Les États membres s’assurent que, lorsqu’elles exercent un pouvoir de résolution, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.


3. Les États membres s’assurent que, lorsqu’elles exercent un pouvoir de résolution, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.


3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.


3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de résolution , les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l'entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.


3.Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

3.Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.




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pouvoir rendre effectives ->

Date index: 2021-09-01
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