Traduction de «pouvoir refléter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils reflètent en fait cette recherche du pouvoir absolu, ou cette réalité.
They reflect precisely that incentive for tyranny, or that reality.

L'amendement qui a été proposé sur cette question reflète la position habituelle du Parlement selon laquelle la délégation de pouvoir ne devrait pas être accordée pour une durée indéterminée et la Commission devrait élaborer un rapport sur la façon dont elle a utilisé ses pouvoirs avant qu'une prorogation soit envisagée.
The proposed amendment on this point reflects Parliament’s usual position that delegation should not be for an indefinite period and that the Commission should report on how it has used its powers before an extension is considered.

Cette formule, baptisée la «méthode», reflète l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux, à la hausse ou à la baisse, à partir d’un panier de 8 États membres (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Belgique et Luxembourg – un échantillon explicitement choisi par les États membres en 2004 et qui représente 76 % du PIB de l’UE).
The formula, known as 'The Method', tracks the evolution of national civil servants' purchasing power, up or down, from a basket of 8 Member States (UK, Germany, France, Italy, Netherlands, Spain, Belgium and Luxembourg – a sample explicitly chosen by the Member States in 2004 and representing 76% of EU GDP).

et que cette Chambre constate que le discours du Trône est unanimement décrié au Québec puisqu'il reflète une idéologie conservatrice qui a été rejetée par la nation québécoise à la hauteur de 78 p. 100 le 14 octobre dernier et qu'en conséquence, cette Chambre dénonce le fait qu'il ne répond pas au consensus québécois, notamment en ce qui a trait à la législation sur les jeunes contrevenants, au rapatriement au Québec des pouvoirs en matière de culture et de communications, à l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser et au maintien du système actuel de réglementation des valeurs mobilières.
“that the House recognize that the Speech from the Throne is unanimously decried in Quebec because it reflects a Conservative ideology that was rejected by 78 percent of the Quebec nation on October 14 and that as a result the House denounce the fact that it does not respond to the consensus in Quebec respecting, for instance, the legislation on young offenders, the repatriation to Quebec of powers over culture and communications, the elimination of the federal spending power and the maintenance of the existing system of securities regulation”.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Car c'est ce genre de questions que nos électeurs poseront - et ils ont raison. La nouvelle présentation permettra de mieux apprécier et comprendre l'image d'ensemble, mais cette nouvelle présentation, c'est-à-dire une budgétisation basée sur les activités, permettra également de refléter le processus de réformes en vertu duquel la Commission s'est engagée à simplifier la gestion par le biais d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités plus précise, ce qui n'est pas une mince affaire.
With the new format, it has therefore become easier to understand and take in the whole picture, but the new activity-based budgeting must also mirror the reform process whereby the Commission establishes a simplified form of administration involving delegation and a clearer allocation of responsibility, and this is of course something more difficult to achieve.

Le projet de loi S-25 ne constitue pas une réorganisation majeure de CGA-Canada et de ses pouvoirs. Essentiellement, il reflète le fait que CGA-Canada a évolué pour devenir une association professionnelle moderne dans le domaine de la comptabilité. La loi constitutive de cette association doit refléter ce fait.
Rather than being a major reorganization of CGA-Canada and its powers, what Bill S-25 does essentially is to reflect the fact that CGA-Canada has evolved into a modern and professional accounting organization, and its act of incorporation needs to reflect that.

La directive concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, JO n°L 158, du 23.6.1990. reflète cette reconnaissance en créant un droit général d'accès à l'information en matière d'environnement qui est détenue par les pouvoirs publics.
The Freedom of Access to Information Directive Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment,

Peut-être cette décision d'Amsterdam est-elle le reflet de l'incapacité des pouvoirs publics à transformer, sur la base du traité de l'Union, la stratégie communautaire de lutte contre le chômage en une stratégie commune allant bien au-delà de la simple coordination des politiques nationales dans ce domaine.
The decision taken in Amsterdam can, perhaps, be seen as another example of the political institutions' failure to use the Treaty on European Union as the basis on which to convert the Community strategy towards combating unemployment into a common strategy going beyond mere coordination of national policies in this area.