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Pouvoir de recourir à un bien

Vertaling van "pouvoir recourir encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir de recourir à un bien

power to invoke a property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous espérons pouvoir recourir encore à elles lorsque nous travaillerons sur leurs points de vue au cours de l'été et de l'automne, pour les consulter de nouveau.

We hope then that we can use those tables as we're working on their input over the course of the summer and the fall to get some further input from them.


Selon lui, ce mécanisme doit pouvoir recourir au marché secondaire et, plus important encore, il a dit que cela pouvait se faire au moyen d’échanges à taux réduit avec les obligations AAA de ce mécanisme.

He said that this mechanism has to be able to go to the secondary market and, most importantly, he said that this can be done by discounted swaps with its own AAA rated bonds.


47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le systèm ...[+++]

47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by pr ...[+++]


48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le systèm ...[+++]

48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by pr ...[+++]


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Alors que nos collectivités locales se plaignent déjà ici de ne pouvoir recourir à des entreprises qui font preuve d’engagement social et d’être obligées en général d’accorder des contrats aux firmes qui dominent le marché, il devient encore plus incompréhensible que nous imposions des réglementations similaires à d’autres pays.

When our local authorities here are already complaining that they are not allowed to use companies that show social commitment, but instead are generally forced to give contracts to the firms that dominate the market, it becomes even more incomprehensible that we are imposing similar regulations on other countries.


8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi ...[+++]

8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parli ...[+++]


C'est pourquoi il faut comprendre qu'en allongeant la liste d'infractions dans le cadre duquel un juge ne pourra plus recourir à l'emprisonnement avec sursis, on restreint le pouvoir de la loi adoptée en 1996. Encore une fois, on restreint le pouvoir des juges et, je le répète, cela concerne les peines de deux ans et moins, donc deux ans moins un jour.

Once again, the government is restricting judges' power and, I repeat, we are talking about sentences of two years or less, so two years less a day.


À mon avis, mon expérience prouve encore plus que les employés doivent pouvoir recourir à un tribunal indépendant lorsqu'ils font face à des représailles.

I think my experience underscores the need for employees to have recourse to an independent tribunal when they suffer retaliation.


M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, à la sortie d'une réunion du cabinet, le ministre de la Justice évoquait clairement la possibilité de dépoussiérer un vieux pouvoir fédéral de désaveu non utilisé depuis plus d'un demi-siècle, ou encore de recourir aux tribunaux pour faire échec au Québec si ce dernier désirait tenir un jour un autre référendum sur son avenir politique.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Mr. Speaker, last week as he left a cabinet meeting, the Minister of Justice clearly raised the possibility of dusting off an ancient federal power of disallowance which has not been used for more than half a century or going before the courts to stop Quebec if someday it wanted another referendum on its political future.


Quand on examine ce qui se passe dans l'affaire Khawaja ou l'affaire de Toronto — et là encore, nous n'avons qu'une connaissance partielle des faits — vu ce qui est connu du public, nous n'avons pas trop bon espoir de pouvoir recourir au droit pénal.

When you look at what is happening in the Khawaja case or the Toronto case — and again we are all operating on the basis of partial knowledge — given what is publicly known, it is not terribly optimistic that we can use the criminal law.




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Date index: 2025-08-25
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