Vertaling van "pouvoir qu’elles détiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est le pouvoir qu'elles détiennent.
That's the power they have.

Je comprends pourquoi, du point de vue de votre industrie, ce soit la question qui retienne votre attention, mais comme vous dites, en tant que Canadiens, notre avenir est défini par bien d'autres choses que la fusion des banques et les pouvoirs qu'elles détiennent.
From your industry's perspective, I understand why you're focusing on it, but as you say, our future as Canadians goes well beyond just simply the mergers of banks and their powers.

IFRS 10 définit la notion de contrôle et doit être appliquée pour déterminer si toutes les parties, ou un groupe d’entre elles, sont exposées ou ont droit à des rendements variables en raison de leurs liens avec l’opération et si elles ont la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’elles détiennent sur celle-ci.
IFRS 10 defines control and shall be used to determine whether all the parties, or a group of the parties, are exposed, or have rights, to variable returns from their involvement with the arrangement and have the ability to affect those returns through their power over the arrangement.

Le cadre de reddition de comptes varie d'une Première nation à l'autre, selon les conventions, le type de structures gouvernementales et la gamme des pouvoirs qu'elles détiennent.
The accountability framework varies from nation to nation depending on a nation's conventions, types of government structures, and the range of jurisdictions exercised.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 407(4) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société transformée dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société transformée qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(3) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 407(4) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the converted company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the converted company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the converted company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), si une personne contrevient au paragraphe 876(1) en raison de la survenance d’un fait qui demeure et dont elle n’est pas maître et qui fait en sorte que des actions de la société de portefeuille bancaire dont elle ou une entité qu’elle contrôle ont la propriété effective lui ont donné des droits de vote dont le nombre fait d’elle un actionnaire important, le ministre peut, après avoir tenu compte des circonstances, autoriser la personne ou l’entité à exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés à toute catégorie d’actions avec droit de vote de la société de portefeuille bancaire qu’elles détiennent à titre de véritable propriétaire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent, au total, des droits de vote attachés à la catégorie.
(3) Despite subsection (1), if a person contravenes subsection 876(1) by reason only that, as a result of an event that has occurred and is continuing and is not within the control of the person, shares of the bank holding company beneficially owned by the person or by any entity controlled by the person acquire voting rights in such number so as to cause the person to be a major shareholder of the bank holding company, the Minister may, after consideration of the circumstances, permit the person and any entity controlled by the person to exercise voting rights, in person or by proxy, in respect of any class of voting shares of the bank holding company beneficially owned by them that do not in aggregate exceed 20 per cent of the voting rights attached to that class of voting shares.

Les pouvoirs publics sont présumés exercer une influence dominante sur une imprimerie lorsque, que ce soit directement ou indirectement: a) ils détiennent la majeure partie de son capital souscrit; b) ils contrôlent la majorité des voix attachées aux parts qu'elle a émises; ou c) ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de ses organes d'administration, de direction ou de surveillance.
A dominant influence on the part of the public authorities shall be presumed when these authorities, directly or indirectly in relation to a printing works: (a) hold the major part of its subscribed capital; (b) control the majority of the votes attaching to shares issued by it; or (c) can appoint more than half of the members of its administrative, managerial or supervisory body.

La réalisation des actifs qu'elles détiennent ne peut en général avoir d'autre but que la fourniture des prestations de retraite. En outre, afin de protéger comme il convient les droits des affiliés et des bénéficiaires, les institutions devraient pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements.
Redemption of the assets held by these institutions cannot, in general, be made for any purpose other than providing retirement benefits. Furthermore, in order to protect adequately the rights of members and beneficiaries, institutions should be able to opt for an asset allocation that suits the precise nature and duration of their liabilities.

Il convient que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
A reinsurance undertaking should have assets to cover technical provisions and equalisation reserves which should take account of the type of business that it carries out in particular the nature, amount and duration of the expected claims payments, in such a way as to secure the sufficiency, liquidity, security, quality, profitability and matching of its investments, which the undertaking should ensure are diversified and adequately spread and which gives the undertaking the possibility of responding adequately to changing economic circumstances, in particular developments in the financial markets and real estate markets or major catastrophic events.

d) les entreprises dans lesquelles les parties à l'accord ou des entreprises liées à elles détiennent conjointement les droits ou pouvoirs énumérés au point a): ces entreprises contrôlées conjointement sont considérées comme liées avec chacune des parties à l'accord;
(d) undertakings in which the parties to the agreement or undertakings connected with them jointly have the rights or powers listed in (a): such jointly controlled undertakings are considered to be connected with each of the parties to the agreement;