Vertaling van "pouvoir quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant sérieusement le doute quant à la fiabilité de l’opérateur économique.
Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.

Aujourd’hui, cet héritage historique - ou plutôt ce fardeau - se traduit par une véritable bataille culturelle entre le camp kémaliste laïc et le front conservateur/religieux entourant le Parti pour la justice et le développement (AKP) au pouvoir quant à la voie que la République de Turquie doit emprunter.
Nowadays, this historical legacy – or rather burden – manifests itself in a veritable cultural battle between the secular Kemalist camp and the conservative/religious front surrounding the governing Justice and Development Party (AKP) as to the direction the Republic of Turkey should be taking.

F. considérant que le Parlement européen partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise quant à l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs et, dès lors, quant au fonctionnement de la démocratie elle-même, en particulier au vu des dispositions concernant les pouvoirs de la majorité parlementaire et l'affaiblissement des prérogatives et des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que des tribunaux et des juges en tant que garants indépendants de l'ordre juridique, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,
F. whereas the European Parliament shares the concerns voiced by the Venice Commission, about the weakening of the system of checks and balances, and by consequence the functioning of democracy itself, particularly the provisions concerning the parliamentary majority powers and the undermining of the prerogatives and competences of the Constitutional Court and the courts and judges as independent guarantors of the legal order, that may put the independence of Hungarian judiciary at risk,

En effet, la Commission estime qu'il existe un faisceau d'indices exceptionnels permettant de considérer, d'une part, que la Commission a retardé l'exercice de ses pouvoirs quant à l'examen du régime ici en cause et, d'autre part, que les bénéficiaires dudit régime ont été induits en erreur quant à sa régularité.
The Commission considers that there is a body of exceptional evidence to suggest, firstly, that the Commission delayed exercising its powers when it came to examining the scheme here at issue and, secondly, that beneficiaries under the scheme have been misled as to its lawfulness.

Elles ne sont que les bénéficiaires "passifs" d'une partie du produit des redevances, mais ne détiennent aucun pouvoir quant à leur montant.
They are merely "passive" beneficiaries of part of the fee income, and hold no power in relation to their total.

Les États membres ont désormais davantage de pouvoir quant à la manière de lutter contre l’apparition d’un foyer et les étapes à suivre dans les cas d’urgence, depuis l’éradication jusqu’à la vaccination.
Member States now have a wider discretion as to how they control the outbreak and the sequence to be followed in emergencies, from stamping out to vaccination.

Nous prenons acte du fait que le Conseil de Laeken avancera une proposition quant à la présidence de cet organe. C'est très bien, mais j'estime aussi que la convention doit pouvoir le confirmer, doit pouvoir le choisir.
We note that, at Laeken, the Council proposed someone to preside over the Convention; that is all well and good, but I do think that the Convention should be able to confirm him in office, and should be able to elect him.

3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi des États membres sur le territoire desquels il veut agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'information des travailleurs salariés.
3. In exercising his powers, an administrator or liquidator shall comply with the law of the Member States within the territory of which he wishes to take action, in particular with regard to procedures for the realisation of assets and the provision of information to employees.

C'est parce que l'immunité parlementaire est autonome que notre institution a un pouvoir d'appréciation quant aux demandes qui sont formulées, et notamment quant au fumus persecutionis .
It is because parliamentary immunity is independent that our institution has the power to review requests for waiver, particularly with regard to ‘fumus persecutionis’ i.e. the presumption that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.