Vertaling van "pouvoir public national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

marchés passés sur instruction des pouvoirs publics
government-directed procurement

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.

La Commission continuera également à fournir des informations sur la signification de la date de consommation indiquée sur les denrées alimentaires, en cherchant à compléter les initiatives menées par les pouvoirs publics et les parties prenantes au niveau national.
The Commission will also continue to inform about the meaning of date marking on food products, seeking to complement the initiatives carried out by public authorities and stakeholders at national level.

Les ODD constituent un programme élaboré de concert par tous les niveaux des pouvoirs publics et par la société civile, signé par l'ensemble des membres des Nations unies.
The SDGs are a collaborative agenda between all levels of government and civil society, signed by all UN members.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

Dans la mesure où le règlement (CE) no 1370/2007 permet que le droit national s’écarte des règles fixées dans ledit règlement, les États membres devraient pouvoir continuer de prévoir dans leur droit national que les marchés de services pour la prestation de services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro doivent être attribués selon une procédure d’attribution de marchés conforme à leur règlementation générale en matière de marchés publics.
In so far as Regulation (EC) No 1370/2007 leaves it to national law to depart from the rules laid down in that Regulation, Member States should be able to continue to provide in their national law that service contracts for public passenger transport services by rail or metro are to be awarded by a contract award procedure following their general public procurement rules.

5. L’organisme national d’accréditation est chargé de procéder à l’accréditation en tant qu’activité incombant aux pouvoirs publics et est officiellement reconnu par l’État membre dans lequel l’accréditation n’est pas prise en charge directement par les pouvoirs publics.
5. A national accreditation body shall be entrusted with the operation of accreditation as a public authority activity and be granted formal recognition by the Member State, where accreditation is not operated directly by public authorities.

Les besoins en matière de renforcement des capacités ne cesseront d’être évalués pour renforcer les capacités des pouvoirs publics à mettre en œuvre les politiques et à fournir des services aux bénéficiaires finals; promouvoir la participation active de toutes les parties prenantes au niveau national et renforcer le système statistique national.
Capacity development needs will be assessed systematically to enhance government's capacity to implement policies and deliver services to final beneficiaries; to promote the active engagement of all domestic stakeholders and to strengthen the national statistical system.

Conformément au champ d’application de la directive 2004/17/CE et de la directive 2004/18/CE, et dans le respect intégral de la transposition en droit national de ces directives, la présente directive devrait viser les véhicules de transport routier achetés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, que ces pouvoirs ou entités soient publics ou privés.
In line with the scope of Directive 2004/17/EC and Directive 2004/18/EC and whilst fully respecting the implementation in national law of those directives, this Directive should cover road transport vehicles purchased by contracting authorities and contracting entities, irrespective of whether such authorities and entities are public or private.

Si l'une des définitions plutôt classiques de la corruption, retenue par la Banque mondiale et l'organisation non gouvernementale Transparency International, présente la corruption comme «tout abus d'un pouvoir public à des fins privées», il apparaît plus approprié d'utiliser une définition plus large, telle que celle du programme mondial contre la corruption mis en oeuvre par les Nations unies, à savoir "abus de pouvoir au profit d'un gain personnel", de manière à couvrir aussi bien le secteur public que le secteur privé [17].
[16] Whereas one of the rather traditional definitions, followed by the World Bank and the non-governmental organisation Transparency International, views corruption as "the use of one's public position for illegitimate private gains", it appears more appropriate to use a broader definition such as the one of the Global Programme against Corruption run by the United Nations, i.e". abuse of power for private gain" and including thereby both the entire public and private sector. [17]