Lorsque le projet de loi sur la condamnation avec sursis, le projet de loi C-41, a été adopté et que certains juges ont commencé à en appliquer les dispositions d'une manière que la ministre de la Justice a jugée inacceptable aujourd'hui, le député a proposé une modification et il lui a fallu obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir procéder comme il l'a fait.
When the conditional sentencing bill came through, Bill C-41, and some of the judges began to use in a manner that the justice minister today felt was inappropriate, he introduced an amendment. It required the unanimous consent of this House to introduce it in the manner that he did.