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Discrétion de poursuivre
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre

Traduction de «pouvoir poursuivre les services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

exercise of governmental authority


service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

service supplied in the exercise of governmental authority


Le courtage de services : Une question de pouvoir et de responsabilité

Service Brokerage: Individual Empowerment and Social Service Accountability


Comité technique mixte APN-MAINC chargé du projet d'exercice des pouvoirs en matière de services fonciers et fiduciaires

Joint AFN/DIAND Governance Initiative on LTS Technical Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est en effet tout aussi important de pouvoir poursuivre et condamner plus efficacement les auteurs d'infractions que de répondre aux besoins des victimes ou de réduire la demande de services susceptibles d'être fournis par ces dernières.

More effective prosecution and conviction are as important as attending to the needs of the victims of these crimes and reducing the demand for services from potential victims.


Non. Les autorités du pays d'accueil conservent leur pouvoir de décider si un prestataire de services remplit toutes les conditions requises pour pouvoir fournir des services sur le territoire dudit pays.

No. The authorities in the host country retain their power to decide if a service provider complies with all requirements to be able to provide services in its territory.


Les États membres ou les pouvoirs publics devraient garder la liberté de définir et de préciser les caractéristiques des services à fournir, et notamment les conditions relatives à leur qualité ou à leur prix, conformément au droit de l’Union, afin de pouvoir poursuivre leurs objectifs de politique publique.

Member States or public authorities should remain free to define and specify the characteristics of the services to be provided, including any conditions regarding the quality or price of the services, in accordance with Union law, in order to pursue their public policy objectives.


Les États membres ou les pouvoirs publics devraient garder la liberté de définir et de préciser les caractéristiques des services à fournir, et notamment les conditions relatives à leur qualité ou à leur prix, conformément au droit de l’Union, afin de pouvoir poursuivre leurs objectifs de politique publique.

Member States or public authorities should remain free to define and specify the characteristics of the services to be provided, including any conditions regarding the quality or price of the services, in accordance with Union law, in order to pursue their public policy objectives.


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L’annexe des conclusions du Conseil sur l’évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des étapes qu’il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l’actuel projet SIS II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l’élaboration d’un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le SIS II sur la base de l’évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des étapes ne sont pas respectées.

In parallel, a study has been conducted concerning the elaboration of an alternative technical scenario for developing SIS II based on SIS 1+ evolution (SIS 1+ RE) as the contingency plan, in case the tests demonstrate non-compliance with the milestone requirements.


Pour pouvoir poursuivre ces campagnes de mesure, il est nécessaire de disposer de fonds pour pouvoir transporter les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers de nouveaux sites ainsi que pour assurer le fonctionnement des deux systèmes pendant une période qui serait de préférence de douze mois sur chaque site, y compris leur entretien périodique.

To continue these measurement campaigns, funds are required for the shipment of the mobile Noble Gas systems to new locations, and for the operation of both systems for a period of preferably at least 12 months in each location, including periodic maintenance.


Pour pouvoir poursuivre ces campagnes de mesure, il est nécessaire de disposer de fonds pour pouvoir transporter les systèmes mobiles de détection des gaz rares vers de nouveaux sites ainsi que pour assurer le fonctionnement des deux systèmes pendant une période qui serait de préférence de douze mois sur chaque site, y compris leur entretien périodique.

To continue these measurement campaigns, funds are required for the shipment of the mobile Noble Gas systems to new locations, and for the operation of both systems for a period of preferably at least 12 months in each location, including periodic maintenance.


Il est en effet tout aussi important de pouvoir poursuivre et condamner plus efficacement les auteurs d'infractions que de répondre aux besoins des victimes ou de réduire la demande de services susceptibles d'être fournis par ces dernières.

More effective prosecution and conviction are as important as attending to the needs of the victims of these crimes and reducing the demand for services from potential victims.


(10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail.

(10) If authors or performers are to continue their creative and artistic work, they have to receive an appropriate reward for the use of their work, as must producers in order to be able to finance this work.


(10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail.

(10) If authors or performers are to continue their creative and artistic work, they have to receive an appropriate reward for the use of their work, as must producers in order to be able to finance this work.




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pouvoir poursuivre les services ->

Date index: 2022-10-05
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