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Directive qualification
Discrétion de poursuivre
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre

Traduction de «pouvoir poursuivre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin

the Treaty has not provided the necessary powers


Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris des opérations militaires à des fins de maintien de l'ordre, dans la mesure où cette coopération est compatible avec les actions de l'Agence.

Member States should be able to continue cooperation at an operational level with other Member States and/or third countries at the external borders, including military operations with a law enforcement purpose, to the extent that this cooperation is compatible with the actions of the Agency.


Mesdames et Messieurs, les programmes de la Présidence hongroise comprennent aussi la stratégie pour le Danube ainsi que la conviction que l’Union européenne doit continuer à assumer un rôle prépondérant dans la lutte mondiale contre les changements climatiques. C’est pour cette raison que nous nous réjouirions de voir les résultats du sommet de Cancún de décembre 2010 entrer dans leur phase de concrétisation et de pouvoir poursuivre les négociations de manière à ce que des décisions juridiquement contraignantes puissent être adoptées ...[+++]

Ladies and gentlemen, the programmes of the Hungarian Presidency also include the Danube strategy, as well as the belief that the European Union must continue to take a leading role in the global fight against climate change, and for this reason, we would welcome it if the results of the December 2010 Cancún Summit could enter into the implementation phase, and we could continue with the negotiations to ensure that legally binding decisions are adopted by the end of 2011.


Je serais très heureuse de pouvoir poursuivre ce dialogue et de vous donner davantage d’informations sur notre approche, car je conviens tout à fait qu’il est nécessaire de soutenir nos industries pour les aider à franchir le cap de cette récession économique, d’être attentifs aux situations de pauvreté et de nécessité qui peuvent naître et d’ouvrir de nouvelles perspectives commerciales qui permettront réellement de stimuler les économies et les secteurs en difficulté.

I would be more than happy to continue this dialogue and to provide more information about how we approach this, because I agree completely with the view that we have to support our industries through this economic recession, be mindful of the poverty and deprivation that can occur, and give new trading opportunities that will actually help boost those economies and those sectors.


M. Cashman et moi-même avons toujours très bien travaillé ensemble, mais, cette fois, nous avons manqué de temps et n’avons pu lever toutes les zones d’ombre. En d’autres termes, la procédure n’en est pas encore à un stade très avancé, mais j’apprécie la plupart des propositions et me réjouis de pouvoir poursuivre la collaboration.

Mr Cashman and I have always worked very well together, but this time we did not have enough time to sort out all of the issues that were unclear. In other words, it is quite early on in the process, but I welcome many of the proposals and look forward to our continued cooperation.


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Toutefois, pour qu’une personne visée par le statut puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, il faut qu’elle conserve un intérêt personnel à l’annulation de cette dernière.

However, in order for an official covered by the Staff Regulations to be able to continue an action for annulment of a decision of the appointing authority, he must retain a personal interest in the annulment of the contested decision.


Il semble incontestable que la flotte de pêche européenne a intérêt à pouvoir poursuivre ses activités dans cette région et que les autorités de Maurice ont besoin de la compensation financière fournie par l'UE, mais la commission ne peut accepter que le traité ou les relations avec les autres institutions soient foulés au pied.

We understand that European fishing vessels have an interest in the continuation of fishing activities in the area, and those of the Mauritian authorities in the financial compensation given by the EU, but we are unable to accept that the European Treaty or relations between other European institutions are not being duly observed.


Il semble incontestable que la flotte de pêche européenne a intérêt à pouvoir poursuivre ses activités dans cette région et que les autorités malgaches ont besoin de la compensation financière fournie par l'UE, mais la commission ne peut accepter que le traité ou les relations avec les autres institutions soient foulés au pied.

We understand that European fishing vessels have an interest in the continuation of fishing activities in the area and that the Madagascan authorities need the financial compensation provided by the EU, but we are unable to accept that the European Treaty or relations between other European institutions are not being duly observed.


dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 ...[+++]

in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.


dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,

In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,


b)dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,

(b)In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,




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pouvoir poursuivre cette ->

Date index: 2025-06-27
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