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Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Faire revivre un testament
Maladie de la mère
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de tester
Pouvoir politique
Rétablir un testament
Rétablir un testament révoqué
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Vertaling van "pouvoir pour rétablir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]

republish a will


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity






pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.

The contracting authority should be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.


Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.

The contracting authority should thus be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.


En cas d'aide illégale, la Commission devrait pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective.

In cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition.


Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.

The earlyintervention powers should include those already specified under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutionsfor circumstances other than those considered as early intervention as well as other situations considered necessary to restore the financial soundness of an institution.


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Ces pouvoirs d’intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà prévus dans la directive 2013/36/UE pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d’intervention précoce, ainsi que d’autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d’un établissement.

The early intervention powers should include those already provided for in Directive 2013/36/EU for circumstances other than those considered to be early intervention as well as other situations considered to be necessary to restore the financial soundness of an institution.


Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.

The contracting authority should be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.


Afin de pouvoir se rétablir et décider en connaissance de cause, les victimes doivent se voir accorder un délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) elles ont droit à des mesures d'assistance et aucune décision d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

In order to be able to recover and make an informed decision, victims must be granted a reflection period, during which (and while awaiting a decision of the competent authority) they are entitled to assistance measures and are protected from the enforcement of expulsion orders.


Afin de pouvoir se rétablir et décider en connaissance de cause, les victimes doivent se voir accorder un délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) elles ont droit à des mesures d'assistance et aucune décision d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.

In order to be able to recover and make an informed decision, victims must be granted a reflection period, during which (and while awaiting a decision of the competent authority) they are entitled to assistance measures and are protected from the enforcement of expulsion orders.


Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.

The contracting authority should thus be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.


Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.

The early intervention powers should include those already specified under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions for circumstances other than those considered as early intervention as well as other situations considered necessary to restore the financial soundness of an institution.


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