Traduction de «pouvoir opposer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, dans le cadre d'un rapport juridique entre un époux et un tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir opposer cette loi à un tiers lorsque l'époux traitant avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État autre que celui dont la loi est applicable au régime matrimonial.
However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period .

Je pensais que mon engagement sur ce point était très clair, mais je me réjouis de pouvoir le clarifier et le réitérer ici, aujourd'hui, à la demande d'un certain nombre d'entre vous: l'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette chambre ne comportera aucun élément de nature à limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États.
I had thought my commitment on this point was very clear but I am happy to clarify and reiterate it here today as a number of you have asked me do so: In the agreement that my Commission will eventually submit to this House for approval there will be nothing that limits for the parties the access to national courts or that will allow secret courts to have the final say in disputes between investors and States.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

. La Commission établit un rapport sur la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de cette période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

Cette division s’observe dans l’intense débat entre James Madison (d’abord opposé à une déclaration des droits fédérale) et James Monroe, qui faisait campagne en faveur d'une telle déclaration, principalement en vue de limiter le pouvoir d'imposition fédéral.
One can see this division in the intense debate between James Madison – initially against a federal Bill of Rights – and James Monroe, who campaigned for a Bill or Rights, mainly to limit the federal power of taxation.

Quoique l'on ne soit pas opposé à cette augmentation d'une heure, on est opposé à l'idée de ne pouvoir aménager ce repos avec un certaine souplesse.
We are not opposed to this one-hour increase, but to the idea that there can be no scope for flexibility.

21) L'augmentation d'un plafond de crédit est considérée comme un nouveau crédit. Cette approche ne s'oppose-t-elle pas à la fluidité du marché du crédit au Royaume-Uni - qui est très évolué - et où les consommateurs ont l'habitude d'accéder immédiatement aux crédits et de pouvoir modifier aisément les plafonds de crédit, pendant les vacances par exemple?
21) As an increase of a credit limit is treated as a new credit, does this treatment not hinder the liquidity of the highly advanced UK credit market where consumers are used to instant access to credits and easy changes of credit limits e.g. for the holidays period?

Je plaide pour que l’Union européenne oppose à cette évolution un vrai multilatéralisme et le renforcement de l’ONU, pour qu’elle saisisse sa chance, en tant que pouvoir civil, en tant que puissance, pour prévenir les conflits et pour qu’elle développe effectivement une politique étrangère commune.
I wish to call on the European Union to counter this trend towards genuine multilateralism and the strengthening of the UN, and it should take advantage of its position as a civilian power, a power that practises preventive conflict resolution, and it should actually develop a common foreign policy.

L'Union européenne exprime sa préoccupation après les récents affrontements qui ont opposé en Gambie des membres d'un parti d'opposition à des éléments du parti au pouvoir, et après les abus de droit constatés à cette occasion.
The European Union wishes to express its concern following the recent confrontations in the Gambia between members of an opposition party and representatives of the ruling party and the abuses of rights recorded on that occasion.