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Pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide

Vertaling van "pouvoir obtenir rapidement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts

revenue-raising powers


Formation obligatoire pour obtenir une Délégation de pouvoirs ministériels

Requisite Training to Obtain Ministerial Delegation of Authority


pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide

quick action response capacity fund


pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide

quick action response capacity fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au fur et à mesure que nous allons progresser, il y aura peut-être bien des questions précises auxquelles, dans la mesure où elle est là, la personne pourra répondre ne serait-ce qu'officieusement; tout au moins, nous allons pouvoir obtenir rapidement une réponse.

As we go along, there may well be specific questions where, if someone is here, they do not need to answer on the record, but at least we can be sure we get an answer quickly.


Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'inter ...[+++]

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.


Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.


Vu les spécificités des situations de ce type, qui nécessitent notamment une intervention rapide pour un nombre considérable de citoyens, l'État membre prêtant assistance devrait pouvoir demander et obtenir le remboursement auprès du ou des États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité sans disposer d'un engagement de remboursement.

Given the particularities of such situations, such as the need for a quick response regarding a considerable number of citizens, no undertaking to repay should be necessary in order for the assisting Member State to seek and receive reimbursement from the unrepresented citizen's Member State(s) of nationality.


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Pour notre groupe socialiste, il est extrêmement important que la Commission intègre dans son programme de travail de cette année des mesures visant à donner des instructions aux délégations de l’UE dans les régions, aux homologues avec lesquels nous faisons des affaires et, dans le même temps, à notre propre service et qu’elle mette à disposition du personnel externe supplémentaire pour plus de compétence en matière de soins de santé et d’enseignement afin de pouvoir obtenir rapidement des résultats réels sur ce plan.

It is of the utmost importance to our Socialist Group for the Commission to actually take steps now in its work programme for this year in order to instruct the EU delegations in the regions, and our counterparts, with whom we jointly do business, as well as our own service. We also want the Commission to make additional staff available for the purpose of acquiring expertise in health care and education, so that we can actually make rapid progress in this respect too.


Il est clair qu'il serait très intéressant de pouvoir avoir, rapidement, le relevé des jugements définitifs à charge des prévenus ou déjà des condamnés, au niveau plus large de l'Europe, mais cette informatisation serait déjà une bonne plate-forme, qui ne devrait pas devenir une chose stratosphérique, vu qu'aujourd'hui , à travers l'informatique, on devrait obtenir des résultats assez rapides et importants.

Clearly, it would be extremely useful to be able to quickly have the confirmation of final rulings against defendants or criminals who have already been convicted, at a wider level within Europe, but computerisation would already be a good basis – not necessarily on a huge scale – since information technology should now make it possible for us to achieve significant results quickly.


Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de ne pouvoir obtenir rapidement des services de santé de qualité, et la seule réponse du gouvernement est de commander une autre longue étude.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the face of rising concerns about Canadians being denied prompt quality health care, the government's only response has been to commission yet another lengthy study.


Nous sommes à la veille d'avoir je pense un régime de recherche absolument superbe avec les Instituts canadiens de recherche en santé, et nous devrions pouvoir obtenir rapidement des réactions et apporter des modifications au besoin.

We are on the verge of having, I think, an absolutely superb research system with the Canadian Institutes of Health Research and a loop that should allow us some early feedback and adjustments and so forth.


Ils espéraient pouvoir obtenir rapidement leur résidence permanente, ce qui n'est pas toujours possible.

They expected a fast track to permanent residency, and that is not always possible.


Tous les pères et les grands-pères de ce pays qui n'ont pas d'antécédents violents devraient pouvoir obtenir rapidement une ordonnance du juge, sans être représentés par un avocat et sans débourser un sou, leur donnant le droit de voir leurs enfants ou leurs petits-enfants.

Any father or grandfather in this country who has no history of abuse should be able to obtain a judge's order quickly and without legal representation, at no cost, in order to gain access to a child or a grandchild.




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Date index: 2023-11-29
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