Vertaling van "pouvoir mettre celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un fabricant doit, par exemple, s’assurer qu’un appareil radioélectrique a été conçu et fabriqué conformément à un certain nombre d’exigences essentielles avant de pouvoir mettre celui-ci sur le marché en vue de le vendre.
For example, before manufacturers put their radio equipment on the market for sale they need to ensure that it has been designed and manufactured in such a way that it meets a number of essential requirements.

10 (1) Le présent article a pour objectif de permettre à l’exploitant d’établir et de mettre en oeuvre des règles de sûreté pouvant se substituer aux mesures de sûreté exigées ou autorisées par le ministre sans pour autant restreindre le pouvoir de celui-ci de ce faire.
10 (1) The purpose of this section is to allow operators of vessels and marine facilities to formulate and operate under security rules as an alternative to security measures required or authorized by the Minister, but this section does not limit the authority of the Minister to require or authorize security measures.

Nous retrouvons dans plusieurs lois des pouvoirs comme celui-ci, c'est-à-dire des pouvoirs conférés au gouvernement de prescrire des sanctions qui vont donc accompagner la violation de tel ou tel règlement, par exemple, ou même, dans certains cas, la violation de la loi elle-même.
A number of different statutes contain powers such as this, that is, the power on the part of the government or Governor in Council to prescribe sanctions for the violation of a specific regulation, or in some cases, even for violation of the Act itself.

b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement au devoir de conservation du comité envers le Sénat et les sénateurs;
(b) the motion arises from actions in excess of the delegated authority of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament under sub-paragraph 86(1)(d)(i) of the Rules, since the substantive changes in the mass repeal and replacement of all the Rules of the Senate were made by a committee that met primarily in camera, while empowered only to propose amendments to the Rules of the Senate from time to time on its own initiative, whereas the repeal and replacement of all the Rules of the Senate cannot be such an amendment to the Rules of the Senate and are therefore a departure from the Committee's custodial responsibility to the Senate and all Senators; and

b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement au devoir de conservation du comité envers le Sénat et les sénateurs;
(b) the motion arises from actions in excess of the delegated authority of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, under subparagraph 86(1)(d)(i) of the Rules, since the substantive changes in the mass repeal and replacement of all the Rules of the Senate were made by a committee that met primarily in camera, while empowered only to propose amendments to the Rules of the Senate from time to time on its own initiative, whereas the repeal and replacement of all the Rules of the Senate cannot be such an amendment to the Rules of the Senate and are therefore a departure from the Committee's custodial responsibility to the Senate and all Senators; and

Pour qu’un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence, notamment dans le cadre de la surveillance des grands établissements de crédit, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d’autorités compétentes d’autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place des équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant des savoir-faire et des profils particuliers.
To ensure a peer control on an on-going basis, particularly in the supervision of large credit institutions, the ECB should be able to request that national supervisory teams involve also staff from competent authorities of other participating Member States, making it possible to install supervisory teams of geographical diversity with specific expertise and profile.

Lorsque le professionnel n’a pas livré les biens dans le délai convenu avec le consommateur, ce dernier devrait, avant de pouvoir mettre fin au contrat, enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire et avoir le droit de mettre fin au contrat si le professionnel n’a pas livré les biens dans ce délai supplémentaire.
When the trader has failed to deliver the goods within the period of time agreed with the consumer, before the consumer can terminate the contract, the consumer should call upon the trader to make the delivery within a reasonable additional period of time and be entitled to terminate the contract if the trader fails to deliver the goods even within that additional period of time.

2. Avant tout vol, les exploitants fournissent aux aéroports de départ et d’arrivée les informations nécessaires pour pouvoir mettre en correspondance l’indicatif de vol contenu dans le plan de vol et celui notifié pour le créneau d’aéroport correspondant.
2. Before flight, operators shall provide airports of departure and arrival with the necessary information to enable a correlation to be made between the flight designator contained in the flight plan and that notified for the corresponding airport slot.

[.] le Parlement dispose de moyens qui lui sont propres pour veiller à ce que, dans l'exercice des fonctions qui sont déléguées au pouvoir exécutif, celui-ci agisse conformément à la volonté du Parlement [.] car il revient au Parlement et au pouvoir exécutif, et non aux tribunaux, de gouverner le pays.
. Parliament has its own special means of ensuring that the executive, in the exercise of delegated functions, performs in a way which Parliament finds appropriate . for it is the task of Parliament and the executive, not the courts, to govern the country.

Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement qui convient.
It is extremely important that the person’s specific epilepsy syndrome and seizure type are identified so that a proper evaluation of the person’s driving safety can be undertaken (including the risk of further seizures) and the appropriate therapy instituted.