Vertaling van "pouvoir mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres s’assurent que l’autorité de résolution a le pouvoir d’effectuer ou d’exiger l’exécution de toutes les tâches d’ordre administratif et procédural qui sont nécessaires à l’exercice effectif d’un pouvoir mentionné à l’article 59, paragraphe 2, et à l’article 63, paragraphe 1, points e) à i), y compris:
2. Member States shall ensure that the resolution authority shall have the power to complete or require the completion of all the administrative and procedural tasks necessary to give effect to the exercise of a power referred to in Article 59(2) and in points (e) to (i) of Article 63(1), including:

Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.
Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to inpint (g) of Article (1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.

Les États membres s'assurent que toutes les tâches d'ordre administratif et procédural qui sont nécessaires à l'exercice effectif d'un pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, points f) à l), ont été réalisées, y compris:
Member States shall ensure that all the administrative and procedural tasks necessary to give effect to the exercise of a powerreferred to in points (f) to (l) of Article (1) are completed, including:

Les États membres s'assurent que, lorsqu'une autorité de résolution exerce un pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, points f) à l), les mesures de réduction du principal ou de l'encours exigible, de conversion ou d'annulation prennent effet et s'imposent immédiatement à l'établissement soumis à la résolution ainsi qu'aux créanciers et actionnaires affectés.
Member States shall ensure that where a resolution authority exercises a power referred to inpoints (f) to (l) of Article (1), the reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation takes effect and is immediately binding on the institution under resolution and affected creditors and shareholders.

2. Les États membres s'assurent que l'autorité de résolution a le pouvoir d'effectuer ou d'exiger l'exécution de toutes les tâches d'ordre administratif et procédural qui sont nécessaires à l'exercice effectif d'un pouvoir mentionné à l'article 59, paragraphe 2, et à l'article 63, paragraphe 1, points e) à (i),, y compris:
2. Member States shall ensure that the resolution authority shall have the power to complete or require the completion of all the administrative and procedural tasks necessary to give effect to the exercise of a power referred to in Article 59(2) and in points (e) to (i) of Article 63(1) , including:

3. Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.
3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in pint (g) of Article 56(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.

des engagements éligibles émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu du pouvoir mentionné à l'article 63, paragraphe 1, point (f).;
eligible liabilities issued by the institution under resolution pursuant to the power referred to in point (f) of Article 63(1).

2. Lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas appliqué une décision visée à l'article 16, ou l'a appliquée d'une manière ne permettant pas d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés dans le présent règlement, le CRU a le pouvoir d'ordonner à un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'exercer tout autre pouvoir mentionné dans la directive [BRRD]:
2. Where a national resolution authority has not applied a decision referred to in Article 16, or has applied it in a way which fails to achieve the resolution objectives under this Regulation, the Board shall have the power to order an institution under resolution or exercise any other powers provided for in Directive [BRRD]:

Un pouvoir judiciaire indépendant est nécessaire si l’on veut pouvoir mentionner la Russie comme une démocratie à part entière.
An independent judiciary is required if it is to be possible to refer to Russia as a fully-fledged democracy.

Les autorités compétentes disposent à cet égard des pouvoirs mentionnés à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 1, point c) et à l'article 16 en vue de garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit.
In this respect the competent authorities have the powers mentioned in the first subparagraph of Article 7(1), Article 7(2), point (c) of Article 14(l), and Article 16 of this Directive, in order to ensure the sound and prudent management of credit institutions.