Vertaling van "pouvoir législatif voulu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

pouvoir législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux provinces avaient modifié leur Loi électorale en prévision de la nouvelle législation fédérale donc en prévision du projet de loi C-63 afin de se donner le pouvoir législatif voulu pour recueillir l'information requise sous le régime du projet de loi C-63 et pour partager cette information avec Élections Canada aux fins de l'établissement du registre des électeurs.
Both provinces have modified their Elections Acts in anticipation of the federal legislation therefore, in anticipation of Bill C-63 in order to have the legislative authority to collect the information required under Bill C-63 and to share that information with Elections Canada for the purposes of building the register of electors.

Mais nous sommes convaincus d'avoir le pouvoir législatif voulu pour mettre en place un régime d'application suffisant.
But we're confident that we have the statutory authority to put in place a sufficient enough enforcement regime.

Monsieur le Président, je répond encore une fois au député de Western Arctic, qui ne semble pas vouloir parler du fait que le projet de loi C-15 conférera aux Territoires du Nord-Ouest le pouvoir législatif voulu pour assumer de nouvelles responsabilités en ce qui concerne les terres publiques, les eaux intérieures et les ressources non renouvelables.
Mr. Speaker, responding again to the member for Western Arctic, he does not seem to want to talk about the fact that Bill C-15 will provide the NWT with legislative authority to exercise new responsibilities over public lands, inland waters, and non-renewable resources.

Le gouvernement a les fonds requis, et il a maintenant aussi le pouvoir législatif voulu.
The government has the money and now it has the legislative authority.

Les Premières nations de la Colombie-Britannique qui négocieront et concluront des accords individuels pour prendre part à ce processus disposeront du pouvoir législatif voulu et les accords, une fois conclus, auront force de loi.
First Nations in British Columbia that negotiate and sign individual agreements to participate in this process will have law-making powers, and the agreements, once signed, will have the force of law.

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de «gardienne des traités», qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;
25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as ‘Guardian of the Treaties’ to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de "gardienne des traités", qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;
25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as "Guardian of the Treaties" to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;