Traduction de «pouvoir législatif parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'article 5, on prévoit fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; assurer l'élaboration d'un plan directeur et prévoir des possibilités de consultation auprès du public; accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parcs, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires du gouvernement fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis, conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; et enfin, conférer au gouverneur en conseil le pouvoir législatif de prendre les règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc.
Clause 5 provides mechanisms and guidelines to increase or reduce the area of the marine park; gives the minister appropriate authority in order to manage the park and to enter into agreements with other ministers; provides for the drawing up of a management plan and provides for public consultation opportunities; gives the authority to issue permits for the control of activities; gives the required authority to park wardens, peace officers and enforcement officers; stipulates the implementation of a harmonization committee to provide federal and provincial government managers with a forum to enable them to harmonize their administrative and operational activities; calls for the implementation of a coordinating committee to provide community members with a forum that will allow them to provide advice and counsel to federal and provincial ministers responsible for the marine park; and finally, provides the Governor-in-Council with the legislative authority to make regulations, notably for the protection, control and management of the park.

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

Ou encore, est-ce que nous disons avoir besoin du pouvoir législatif parce que, en vérité, nous sommes frustrés du fait que les ministères n'aient pas utilisé suffisamment de ressources pour régler le problème et que la structure d'échéances qui existe déjà pourrait en fait leur être utile?
Or are we really saying we need legislative power because we're frustrated that departments haven't applied enough resources to the problem and they could actually use the existing timeline structure?

En fait, l’autre jour, un membre du parlement malien avec qui je suis en contact m’a dit qu’il est difficile pour les parlementaires d’exercer là-bas un pouvoir législatif, parce que la branche exécutive ne leur fournit tout simplement pas d’information.
In fact, just the other day a Member of the Malian Parliament with whom I am in contact told me that it is difficult for parliamentarians there to exercise legislative power, because the executive branch simply does not provide them with information.

Je voudrais aussi ajouter un autre élément important, qui apparaît dans le projet adopté à Thessalonique, mais qui a ensuite été perdu de vue: il faut un Conseil législatif parce que les lois doivent être créées de manière publique et transparente, ainsi qu’un pouvoir législatif partagé, non seulement pour promulguer les lois, mais aussi pour approuver les budgets.
I would also like to add another important element, which appears in the draft approved in Thessaloniki but which then disappears from sight: there must be a legislative Council, because laws must be created in public and transparently, and there must also be a shared legislative power, not only to create laws, but also to approve budgets.

Dans nos usages, le huissier de la verge noire est nommé par le gouverneur en conseil, non pas en vertu d'un pouvoir constitutionnel ou législatif précis, mais parce qu'il s'agissait de la tradition dans les pouvoirs législatifs d'avant 1867 et que cette tradition s'est perpétuée dans le nouveau Parlement du Canada.
In our practice, the Usher of the Black Rod is appointed by Governor-in-Council not on the basis of specific constitutional or legislative authority but because this was the practice in the pre-1867 legislative bodies, and it was carried forward into Canada's new Parliament.

À son avis, il est fort douteux que le Parlement et le Conseil soient disposés à renoncer, même partiellement, à leurs pouvoirs législatifs simplement parce que la consultation préalable aura été plus élaborée.
In her mind, it is very questionable whether Parliament and Council would be willing to give up, even in part, their legislative powers if and when the preparatory consultation was more elaborate.

Mais lorsque vous apprenez la démission d'une personne telle que Christine Loh parce qu'elle ne trouve plus de raison de rester au pouvoir législatif, cela est révélateur d'un malaise.
But when you see someone like Christine Loh resigning because there is no point in being in the legislative any more that, to me, is a significant signal that things are not going well.

Ceci parce qu'en règle générale, nous ne nous fions pas à des institutions qui, en violation du principe démocratique de la séparation des pouvoirs, interfèrent avec les autres institutions, ce qui a pour résultat soit d'altérer le jeu des équilibres entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, soit de ne pas trouver de fonctions spécifiques parce qu'elles sont déjà exercées par d'autres institutions.
This is because, in general terms, we do not have confidence in institutions which, in violation of the democratic principle of the separation of powers, interfere with other institutions, with the result that they either upset the balance between the legislative, executive and judicial authorities or they find themselves without a specific function because everything is already being done by other institutions.

Je crois que les pouvoirs législatifs conférés au parlement nisga'a, qui n'est pas encore établi, sont anticonstitutionnels, parce qu'ils reviennent à diminuer les pouvoirs législatifs du gouvernement fédéral et des provinces.
I believe the legislative powers given to the Nisga'a parliament, which is yet to be established, are unconstitutional because they amount to a diminishment of legislative power by both the federal and provincial governments.