Traduction de «pouvoir législatif auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conservateurs semblent avoir une confiance aveugle en leur propre pouvoir législatif, auquel ils accordent une qualité mystique, car ils croient détenir absolument toutes les réponses.
There is some kind of blind confidence in the legislative, mystical power of the Conservative government that somehow it has the answer to absolutely everything.

Lorsque le Parlement, auquel la Constitution accorde tous les pouvoirs législatifs, confère le pouvoir d'établir des règlements au gouverneur en conseil ou au Conseil du Trésor, par exemple, l'autorité réglementaire peut utiliser cette technique de rédaction de manière à inclure des renseignements exprimés ailleurs dans un autre document.
When Parliament, to which the Constitution grants all legislative powers, confers a power to make regulations on the Governor-in-Council or the Treasury Board, for example, the regulation-making authority can use this drafting technique to incorporate information expressed elsewhere in another document.

Les comités législatifs ne peuvent mettre sur pied qu’un sous-comité du programme et de la procédure, auquel ils peuvent déléguer le pouvoir d’établir le calendrier des séances, de convoquer des fonctionnaires du gouvernement et des témoins experts et de faire produire des documents et dossiers, sous réserve de l’approbation du comité principal .
A legislative committee is only permitted to establish a sub-committee on agenda and procedure, to which it may delegate the power to schedule meetings, to call for government officials and technical witnesses and to send for papers and records, subject to the approval of the main committee.

Douze amendements de compromis ont été signés à titre d’engagement du groupe du Parti populaire auquel j’appartiens. Ces modifications se rapportent à divers sujets: l’heure des questions adressées au président de la Commission et au haut représentant de l’Union européenne, les questions écrites au Conseil et à la Commission, la coopération interparlementaire régulière, l’application du statut des députés, la délégation à la COSAC, la révision des Traités, et la délégation du pouvoir législatif.
Twelve amendments were signed as a commitment by the Group of the European People’s Party, to which I belong, related to several issues: question time for the President of the Commission and the High Representative of the European Union, written questions to the Council and the Commission, regular inter-parliamentary cooperation, the implementation of a Members’ statute, the delegation to the Conference of European Affairs Committees, the revision of the treaties and the delegation of legislative power.

Vu l'importance croissante des niveaux sous-étatiques, lesquels s'activent de plus en plus à participer aux différents processus décisionnels de l'UE, le vaste débat sur l'avenir de l'Union qui se prépare dans la perspective du sommet de Laeken, devrait également fournir des réponses institutionnelles à la participation législative et judiciaire des régions constitutionnelles (entités sous-étatique dotées de pouvoirs législatifs, garantis par la constitution de l' État auquel elles appartiennent) au développement, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des politiques de l'UE.
In view of the increasingly important and prominent involvement of the sub-state levels in the various EU decision-making procedures, the broad debate on the future of the Union which is taking shape mainly around the Laeken Summit should also provide answers to institutional issues relating to the involvement, from the legislative and judicial points of view, of constitutional regions (sub-state entities with their own legislative powers guaranteed under the Constitution of the State to which they belong) in the development, implementation, monitoring and assessment of EU policies.

Vu l'importance croissante des niveaux sous-étatiques, lesquels s'activent de plus en plus à participer aux différents processus décisionnels de l'UE, le vaste débat sur l'avenir de l'Union qui se prépare dans la perspective du sommet de Laeken, devrait également fournir des réponses institutionnelles à la participation législative et judiciaire des régions constitutionnelles (entités sous-étatique dotées de pouvoirs législatifs, garantis par la constitution de l'État auquel elles appartiennent) au développement, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des politiques de l'UE.
In view of the increasingly important and prominent involvement of the sub-state levels in the various EU decision-making procedures, the broad debate on the future of the Union which is taking shape mainly around the Laeken Summit should also provide answers to institutional issues relating to the involvement, from the legislative and judicial points of view, of constitutional regions (sub-state entities with their own legislative powers guaranteed under the Constitution of the State to which they belong) in the development, implementation, monitoring and assessment of EU policies.

Le texte législatif n'accorde aucun rôle à l'APN, qui est un organisme national auquel les Premières nations ont délégué le pouvoir de coordonner les propositions et de s'associer au gouvernement fédéral pour veiller à ce que seules des personnes compétentes et impartiales soient nommées.
No statutory role is given to the AFN, a national body that has the delegated authority from First Nations to coordinate suggestions and partner with the federal government in ensuring that only qualified and impartial persons are appointed.

Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas d’une délégation de pouvoir législatif à une province puisque la loi provinciale s’inscrivait dans un domaine de compétence législative fédérale auquel le Parlement lui a ouvert l’accès 46.
The Court emphasized that this was not a delegation of law-making power to a province, particularly since the provincial legislation was in an area of federal law-making power that Parliament had kept open.46