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En vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
Les pouvoirs qui lui sont dévolus
Répondre aux exigences des pouvoirs publics

Vertaling van "pouvoir lui répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


répondre aux exigences des pouvoirs publics

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies


un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires

the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions


en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...

pursuant to powers under Article


les pouvoirs qui lui sont dévolus

the powers conferred upon it


en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés

in the exercise of the authority vested in it
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois pouvoir lui répondre que le chef du Bloc québécois, dans son intervention de ce matin—et je ferai la mienne dans quelques minutes—a indiqué qu'il était tout à fait disposé à retirer cette motion.

I might tell him that, in his speech this morning—and I will make mine in a moment—the Bloc Quebecois leader indicated that he was prepared to withdraw the motion.


Les rapporteurs en ont dès lors conclu que le Parlement, s'il veut jouer le rôle qui lui incombe en vertu des traités et répondre aux attentes de ses électeurs, doit pouvoir s'organiser de façon moderne et appropriée, et devrait donc lancer une procédure de révision ordinaire des traités afin de modifier l'article 341 et le protocole n° 6, de sorte qu'il puisse décider lui-même de son organisation interne et de son calendrier, et, partant, de la fixation de son siège.

The rapporteurs have therefore come to the conclusion that, in order to fulfil its function deriving from the treaties and the expectations of its electorate – Parliament needs the right to organize itself in a modern and appropriate way – and therefore should initiate an ordinary treaty revision procedure in order to amend Article 341 and Protocol 6, granting Parliament the right to decide itself on matters relating to its internal organisation and calendar, and hence the question of its seat.


Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique ...[+++]

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.


Je vote pour la levée de l’immunité de M. Lisek, tout d’abord parce qu’elle l’aidera et ensuite parce que c’est la seule manière pour lui de pouvoir répondre aux accusations portées contre lui dans son pays.

I vote in favour of lifting Mr Lisek’s immunity, firstly, because it will help him, and secondly, because this is the only way in which he can respond to the accusations made against him in his home country.


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Si un citoyen de la circonscription du député m'écrit une lettre, je dois pouvoir lui répondre.

If a citizen from the hon. member's riding writes me a letter, I must be able to respond.


M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Madame la Présidente, le député a vraiment réussi à aborder plusieurs de ses questions pendant ses quatre minutes. J'ai pris quelques notes pour pouvoir lui répondre.

Mr. Pat O'Brien (Parliamentary Secretary to Minister for International Trade, Lib.): Madam Speaker, I must say the member certainly managed to refer to several of his questions in his four minutes, so I took some notes and I would like to reply to what he said.


En outre, le rapporteur souligne que le Parlement européen a fait tout ce qui était en son pouvoir pour répondre aussi vite que possible aux demandes urgentes qui lui avaient été adressées par la Commission et le Conseil.

Moreover, the rapporteur underlines that EP has made all its efforts to respond as quickly as possible to the Commission's and Council's requests for urgency.


5. salue le geste du gouvernement des États-Unis pour l'aide humanitaire offerte et lui demande de façon pressante de répondre favorablement à la demande de Cuba pour pouvoir acheter des vivres et des médicaments dans ce pays, en dépit du blocus en vigueur, afin de répondre aux conséquences de cette catastrophe humanitaire;

5. Welcomes the gesture made by the United States Government in offering humanitarian aid, and urges it to accede to Cuba's request to be allowed to purchase supplies and medicines from the United States for the humanitarian disaster relief effort, in spite of the existing embargo;


Madame la Présidente, le député a pris sept minutes pour poser sa question, il me semble que je devrais pouvoir lui répondre.

Madam Speaker, the hon. member took seven minutes to ask his question, and it seems to me I ought to be able to respond to it.


M. Melvin Smith: M. Finlay m'a provoqué, madame la présidente, et je pensais pouvoir lui répondre.

Mr. Melvin Smith: Mr. Finlay took a shot at me, Madam Chair, and I thought I would get a chance.




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Date index: 2024-04-04
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