Vertaling van "pouvoir lui rappeler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d'assurer une meilleure indépendance des juges, d'améliorer les procédures de sélection et de nomination et d'éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d'être influencé par l'exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu'à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l'accent sur la nécessité d'améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu'il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d'établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l'État fondé sur l'application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l'échelle nationale et de constituer un dossier de l'application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

ah) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
(ah)welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».
The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.

Pour conclure sur cet esprit d'entente de toute l'Assemblée sur la nature de cette législation et la bonne direction que prend l'Europe dans le domaine de la qualité de l'eau, retournons-nous vers la Commission pour lui rappeler qu'elle a le pouvoir d'enquêter et de faire respecter les règles et l'inviter à en faire usage.
So on this note of agreement across the House about the nature of this legislation and the positive direction in which Europe is going when it comes to water quality, let us also look to the Commission to say, ‘You have the powers to investigate, to act and to enforce – please use them’.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le pouvoir d’appréciation conféré à la Commission dans l’application de l’article 87, paragraphe 3, du traité ne lui permet pas d’autoriser une dérogation aux dispositions de droit communautaire autres que celles relatives à l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité (63).
Moreover, it should be recalled that the discretion conferred on the Commission in the application of Article 87(3) of the Treaty does not permit it to authorise Member States to derogate from provisions of Community law other than those relating to the application of Article 87(1) of the Treaty (63).

Il s’agit donc de lui rappeler brièvement que l’existence de ces partis est loin d’être acquise et que ce règlement viole un grand nombre de principes comme ceux d’égalité, de liberté de pensée et de conscience, de démocratie, de séparation des pouvoirs, de pluralisme politique et de subsidiarité.
Parliament should remember that the existence of these parties is far from being established, and that this regulation violates many principles, among them the principle of equality, the principle of freedom of thought and of conscience, the principle of democracy, and the principles of the separation of powers, political pluralism and subsidiarity.

Ils ont été tellement faussés par l'intervention des pouvoirs publics dans leur octroi qu'ils ne peuvent servir de critère de référence commercial raisonnable permettant de déterminer l'existence d'un avantage et son montant. À cet égard, la Commission rappelle que le prêt syndiqué lui-même a été possible grâce à la dérogation aux plafonds de crédit accordée par les pouvoirs publics à trois participants clés à ce prêt.
The lending made pursuant to the syndicated loan was so distorted by the government’s intervention in that loan that it cannot serve as a reasonable commercial benchmark by which to measure whether a benefit has occurred or the amount of that benefit.

Il a ainsi rappelé que le programme d'obligations de la KDB a lui-même été mis sur pied et effectivement garanti par les pouvoirs publics (54).
In doing so, it recalled that the KDB debenture programme was itself set up and effectively guaranteed by the GOK (54).

La Commission n'a-t-elle aucun pouvoir lui permettant de faire plus que requérir ou rappeler ?
Has the Commission no powers to do anything more than request or remind?

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.