Vertaling van "pouvoir lui permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navire dont le tirant d'eau lui permet d'emprunter la voie maritime
seaway draft vessel

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Day : Et ce pouvoir lui permet de suivre l'utilisation des fonds au-delà de votre institution.
Senator Day: To follow the money beyond your institution.

Actuellement, ce pouvoir lui permet-il d'offrir une protection aux victimes présumées de ces pratiques pendant que l'enquête ou la recherche est en cours?
At the present time, with the authority it has, can it provide protection to alleged victims of those types of practices while an investigation or a research is underway?

L'un des éléments du projet de loi donne au ministre un pouvoir de désignation rétroactif à mars 2009. Ce pouvoir lui permet de désigner une catégorie spéciale de réfugiés qui sera traitée différemment et qui aura moins de droits en vertu du système.
One of the aspects of the bill is to give the minister retroactive designation powers back to March 2009 to designate a special class of refugees who will be treated differently and who will have fewer rights in the system.

De plus, selon une jurisprudence constante (24), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général.
Also, according to established case-law, where the public body granting financial assistance enjoys a degree of latitude which enables it to choose the beneficiaries or the conditions under which the financial assistance is provided, that assistance cannot be considered to be general in nature (24).

Selon une jurisprudence constante (18), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général.
According to established case-law (18), where the public body granting financial assistance enjoys a degree of latitude which enables it to choose the beneficiaries or the conditions under which the financial assistance is provided, that assistance cannot be considered to be general in nature.

En outre, la Cour de justice a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pensions professionnel ne lui permet pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
The Court of Justice has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

Cela lui garantit donc d'énormes surplus, ce qui lui permet, par la suite, de faire chanter les administrations des provinces et du Québec en imposant ses conditions, en discutant, en se donnant des pouvoirs qu'il n'a pas et en outrepassant sa propre Constitution.
This is what guarantees the government such huge surpluses and allows it then to blackmail the governments of Quebec and the provinces by imposing conditions, holding discussions and giving itself more powers than its own constitution allows.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

La liberté d'accès et d'exploitation restreinte uniquement par des mesures de conservation élaborées dans le cadre d'une coopération intergouvernementale a été remplacée par la priorité de l'Etat riverain disposant d'un pouvoir de décision qui lui permet de mettre en oeuvre une politique de la pêche au service de son développement.
Freedom of access and exploitation, only restricted by conservation measures drawn up through intergovernmental cooperation, has been replaced by priority for the coastal state which now has the power to decide upon a fisheries policy which will contribute to its own growth.