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En vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
Les pouvoirs qui lui sont dévolus

Vertaling van "pouvoir lui envoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...

pursuant to powers under Article


un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires

the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions


les pouvoirs qui lui sont dévolus

the powers conferred upon it


en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés

in the exercise of the authority vested in it
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut voir la chose de cette façon : le compteur intelligent est installé sur chaque maison et sur chaque établissement commercial, ce qui va nous permettre d'avoir un dialogue très différent avec le consommateur parce que nous allons pouvoir lui envoyer, à partir de nos opérations, des signaux électroniques sur le taux d'utilisation du système, les voltages, les pannes d'électricité, et cetera.

Think of it this way: The Smart meter is attached to somebody's home or business and will allow us to have a very different conversation, if you like, with that customer than we have ever been able to have because we will actually be able to send signals electronically back to our operations and gather data about usage on the system, voltages on the system, outages on the system.


[80] En juillet 2001, le Parlement européen a envoyé à tous les pays candidats une lettre demandant que lui soient envoyées les estimations des pouvoirs publics en ce qui concerne la teneur et le volume des stocks de pesticides périmés, ainsi que les plans d'élimination.

[80] The European Parliament sent a letter in July 2001 to all candidate countries requesting the governments estimates of the range and quantity of stocks of obsolete pesticides and the plans for disposal.


La réaction du gouvernement central aux revendications raisonnables de la population de la Saskatchewan est de lui envoyer l'armée pour la soumettre à sa volonté, afin de pouvoir céder ses terres à la compagnie de chemins de fer et aux colons venus de l'Est.

The reaction of the central government to the reasonable claims of Saskatchewans was to send in the army to subdue them, in order to be able to hand over their lands to the railway companies and colonists from the east.


Si la Chambre des communes restreint le droit du Sénat de lui envoyer des projets de loi privés qui accordent des pouvoirs financiers aux requérants, elle créera de sérieux problèmes aux agences chargées de ponts internationaux et de canaux qui exigent un péage, ainsi qu'aux confessions religieuses et aux autres organisations établies sous l'autorité du Parlement du Canada.

If the House is to restrict the right of the Senate to send us private bills which contain financial powers for the applicants, there will be a significant problem for canals and international bridges that levy tolls and for churches and other bodies established under the authority of the Parliament of Canada.


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Aujourd’hui, nous avons décidé d’envoyer une délégation en Biélorussie, et je crois que lui permettre de visiter le pays et lui donner l’assistance et les contacts nécessaires sera un test pour le pouvoir biélorusse.

Today, we decided to send a delegation to Belarus, and I believe that allowing this delegation to visit the country and giving it the necessary assistance and contacts will be a test for the Belarus leadership.


J’espère qu’en adoptant ce qui sera, selon moi, une résolution unanime bénéficiant d’un large soutien au sein de cette Assemblée, nous pouvons envoyer un message, non au gouvernement, mais au pouvoir judiciaire turc, lui demandant d’être réalistes, de se moderniser et, pour une fois, de soutenir son gouvernement dans sa tentative de restaurer le respect envers le pouvoir judiciaire turc au sein même de la Turquie.

I hope that in passing in what I think will be a unanimous resolution, supported right across the House, that we can send a message, not to the Turkish Government but to the Turkish judiciary, to be realistic, to get up to date and, for a change, to support their government in trying to restore respect for the Turkish judiciary within Turkey.


Nous le faisons pour deux raisons. En premier lieu, parce que le projet de budget de M. Mulder est équilibré, grâce à des négociations et qu’il reprend les éléments essentiels des positions des groupes politiques, mais aussi parce que mon groupe lui a accordé son soutien au début de la procédure et que nous voulons lui en faire la démonstration aujourd’hui; et en second lieu, parce que nous souhaitons envoyer un message d’unité du Parlement au Conseil de ministres qui est prêt à réduire unilatéralement les pouvoirs budgétaires de cett ...[+++]

We are doing this for two reasons: firstly, because Mr Mulder’s draft budget is balanced, as a result of negotiation, and takes up the essential elements of the positions of the political groups and because, furthermore, my group offered him support at the beginning of the procedure and now we want to demonstrate it; and secondly because we want to send a message of unity from this Parliament to a Council of Ministers which is prepared to unilaterally reduce the budgetary powers of this House, as laid down in the text of the Convention, which has yet to be approved.


Nous devons utiliser notre pouvoir de codécision afin d'envoyer un message clair au CESR lui signalant que nous ferons valoir les prérogatives et les pouvoirs de la seule institution élue de l'Union européenne et que nous soutiendrons l'amendement 7.

We need to use our codecision power to send a clear message to CESR that we will stand up for the prerogatives and powers of the only elected EU institution and support Amendment 7.


La réaction du gouvernement central aux revendications raisonnables de la population de la Saskatchewan est de lui envoyer l'armée pour la soumettre à sa volonté, afin de pouvoir céder leurs terres à la compagnie de chemin de fer et aux colons venus de l'Est.

The central government's reaction to the reasonable demands made by the Saskatchewan people was to send in the army to subdue them and give their lands to the railway company and to settlers from the east.


Selon cet alinéa, l'entreprise doit en effet, en plus d'obtenir le consentement exprès du client, lui envoyer mensuellement pendant trois mois consécutifs un avis renfermant des données précises sur le nouveau service avant de pouvoir lui fournir celui-ci.

This paragraph requires that specific customer notification be sent three times consecutively before a new service can be provided to customers and that express consent be obtained from the client.




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Date index: 2022-08-01
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