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Pouvoir discrétionnaire de décider

Vertaling van "pouvoir librement décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir discrétionnaire de décider

discretion to decide
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l’inverse, certains prétendent qu’une restriction légale est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car un travailleur isolé ne peut pas toujours décider librement de ses limites en matière de temps de travail, en raison du faible pouvoir de négociation dont il dispose vis-à-vis de l’employeur.

Conversely, it has been argued that a legal restriction is necessary in order to protect workers’ health and safety, since individual workers cannot always make free choices on working time limits, due to their inferior bargaining position vis-à-vis employers.


Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement ...[+++]

According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.


Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et les membres du comité peuvent donc se prononcer librement sur le fait de confier au chef d'état-major de la Défense le pouvoir de décider à cet égard.

It's not out of order now, so members of the committee can feel free to give the Chief of the Defence Staff authority in this matter.


Afin de pouvoir en décider librement, il est bien sûr également nécessaire de recevoir des informations pertinentes.

In order to be able to decide freely, it is, of course, necessary to actually receive the relevant information as well.


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Les marchés réglementés doivent pouvoir librement décider des systèmes et algorithmes de négociation qu’ils souhaitent utiliser, du moment qu’ils se conforment à leur obligation de négociation équitable et ordonnée ainsi qu’aux autres exigences réglementaires, en particulier de transparence.

Regulated markets should be free to operate whatever trading systems or algorithms they choose as long as these comply with the obligations to provide for fair and orderly trading and other regulatory obligations, notably the transparency ones.


À l’inverse, certains prétendent qu’une restriction légale est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car un travailleur isolé ne peut pas toujours décider librement de ses limites en matière de temps de travail, en raison du faible pouvoir de négociation dont il dispose vis-à-vis de l’employeur.

Conversely, it has been argued that a legal restriction is necessary in order to protect workers’ health and safety, since individual workers cannot always make free choices on working time limits, due to their inferior bargaining position vis-à-vis employers.


Il faut que les émetteurs se voient accorder le pouvoir de décider librement de l’État où ils veulent s’inscrire à la Bourse ou à la cote sur les marchés.

The issuers must be given free powers of decision-making regarding which Member State’s stock exchanges or markets they wish to be listed on.


30. souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services;

30. Points out that it is not important that services of general, general economic or even public interest be carried out by the public sector, but rather that it may be freely decided whether services of this kind are to be performed by the public sector itself or by self-employed or private businesses;


Les réfugiés se trouvant au Timor-Occidental doivent pouvoir décider librement s'ils veulent retourner au Timor-Oriental.

Refugees in West Timor must be free to decide themselves whether they want to return to East Timor.


A cet égard, les femmes du monde entier doivent pouvoir décider librement et en toute responsabilité du nombre d'enfants désirés, de l'intervalle entre les maternités successives et du moment de leur grossesse, et elles doivent donc disposer des informations et des moyens nécessaires.

In this regard, women throughout the world must have the right to decide freely and responsibly on the number, spacing and timing of their children and have the information and means to do so. Finally, we need to achieve a partnership between the South and the North.




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Date index: 2024-10-19
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