Vertaling van "pouvoir leur conféré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir implicite | pouvoir implicitement conféré
implied power

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir discrétionnaire conféré par la loi
statutory discretion

en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet
pursuant to duly constituted authority

en vertu des pouvoirs que confère l'article...
authority granted under section...

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir conféré par un acte
power contained in a deed

Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
European Conference of local and regional authorities

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.
As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.

* Certains aspects de l'action sociale dérivent directement des pouvoirs autonomes conférés par le traité à la Commission, dont le soutien du dialogue social, pour ne citer que le plus évident.
* Some aspects of social action derive directly from the Commission's autonomous powers under the Treaty, most obviously the support to social dialogue.

Un tel pouvoir d’exécution découlerait des pouvoirs spécifiques conférés au Conseil par l’article 86 du TFUE, et reflète la nature particulière du Parquet européen, qui demeurera solidement ancré dans les structures juridiques nationales tout en étant en même temps un organe de l’Union.
Such an implementing power would mirror the specific powers conferred on the Council under Article 86 TFEU, and reflects the specific nature of the EPPO, which will remain firmly embedded in national legal structures while at the same time being a Union body.

Sans préjudice des décisions de nomination et de révocation, les trois institutions peuvent décider de confier à l'une d'entre elles certains ou la totalité des pouvoirs subsistants conférés à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Without prejudice to decisions on appointment and dismissal, the three institutions may agree to entrust the exercise of some or all of the remaining powers conferred on the appointing authority to any one of them.

- des pouvoirs insuffisants conférés au Parlement européen dans le cadre du processus législatif.
- insufficient powers for the European Parliament in the legislative process.

- des pouvoirs insuffisants conférés au Parlement européen dans le cadre du processus législatif ;
- insufficient powers for the European Parliament in the legislative process ;

1.4. Pouvoirs supplémentaires conférés aux autorités compétentes conformément à la législation nationale
1.4. Additional powers granted to competent authorities under national law

Ce rapport indique comment les États membres ont tiré parti des possibilités prévues dans ces articles et, en particulier, si les pouvoirs discrétionnaires conférés aux autorités nationales de contrôle ont entraîné des disparités majeures en matière de contrôle dans le marché unique.
The report shall indicate how Member States have made use of the possibilities under those articles and, in particular, whether the discretionary powers afforded to the national supervisory authorities have resulted in major supervisory differences in the single market.

Ces actes mentionnent obligatoirement, de façon détaillée, les pouvoirs ainsi conférés».
Such acts shall obligatorily specify in detail the powers conferred.`;