Vertaling van "pouvoir le déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualité pour déposer une intervention [ pouvoir de déposer une intervention ]
status to file an intervention

déposer un pouvoir signé
to file a signed authorization

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un comité spécial a besoin de pouvoirs supplémentaires pour mener à bien une étude, il peut, lorsqu’il a obtenu le pouvoir de présenter des rapports périodiques, demander ces pouvoirs en déposant un rapport à la Chambre.
When a special committee requires additional powers to complete a study, it may, where it has been given the power to report from time to time, make a request for those powers in a report to the House.

L'hon. Brian Tobin (Bonavista—Trinity—Conception, Lib.): Monsieur le Président, je serais très heureux de déposer la lettre en question, mais conformément au Règlement, je dois attendre la version traduite appropriée de la lettre pour pouvoir la déposer à la Chambre.
Hon. Brian Tobin (Bonavista—Trinity—Conception, Lib.): Mr. Speaker, I would be very happy to table the letter in question but pursuant to standing orders I will have to await the appropriately translated version of the letter in order to lay it on the table of the House.

Les députés indépendants n'auront plus le pouvoir de déposer des amendements à l'étape du rapport, un pouvoir fondamental qui leur a toujours été accordé dans notre système parlementaire, qui est fondé sur le système de Westminster.
The independent members will no longer have the power to suggest amendments at the report stage, a fundamental power that has always been granted them in our parliamentary system, which is based on the Westminster system.

les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4 , les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, paragraphe 5 .«;
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4) , the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5) '.

les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés.«;
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed, the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives'.

Aucune autre personne, dans une démocratie qui se respecte, n’a le pouvoir de déposer des projets de lois, de légiférer et d’exécuter ces mêmes lois sans être élu par quiconque à titre individuel.
No other person in a so-called democracy has the power to initiate, legislate and execute the same legislation and not be elected individually by anybody.

J'ai le pouvoir de déposer moi-même des plaintes, mais je dois avoir connaissance d'un problème potentiel avant de pouvoir lancer le processus.
I have the power to launch my own complaints, but I must have the knowledge of a potential problem before I can engage the process.

J’espère pouvoir la déposer avant le vote sur le rapport et j’espère également que l’Assemblée sera en mesure de la mettre aux voix.
I hope to be able to table it before the vote on the report and I also hope that the House can vote on it.

Le premier ministre a le pouvoir de nommer un ministre des Finances qui, lui, a le pouvoir de déposer un budget.
The Prime Minister gets to name a finance minister, who gets to bring in a budget.