Traduction de «pouvoir la recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de recevoir des sommes en dépôt
power to receive money on deposit

pouvoir de recevoir des dépôts
deposit-taking power

pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]
be eligible for re-appointment

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ici, au Canada, la Commission canadienne des droits de la personne est un organisme créé par le gouvernement qui a des pouvoirs statutaires, des pouvoirs d'enquête, le pouvoir de recevoir des plaintes, etc., et chacun des gouvernements provinciaux a également mis sur pied sa propre commission.
Here in Canada the Canadian Human Rights Commission is an organization created by the government which has statutory powers, powers of inquiry, the power to receive complaints, etc., and each provincial government has also set up its own commission.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de l'organisme Développement et paix. Celui-ci demande la création d'un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada qui aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser des plaintes, de rendre publiques ses conclusions, de recommander des mesures correctives et de recommander l'imposition de sanctions par le gouvernement, tel que le report de soutien politique ou financier à toute compagnie qui ne respecte pas ces normes.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of Development and Peace, which is calling for the creation of a legislated ombudsman mechanism for the Canadian extractive sector, which would have the authority to receive and investigate complaints, make public its findings, recommend remedial actions and recommend government-imposed sanctions such as withholding financial and political support to any company that does not comply with standards.

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

Compte tenu de leurs pouvoirs juridiques et administratifs spécifiques et de leurs compétences techniques pour mener des activités d'échange d'informations, des opérations et des enquêtes transfrontalières, notamment dans le cadre d'équipes communes d'enquête, ainsi que pour fournir des locaux de formation, les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir recevoir des subventions d'Europol sans appel de propositions, conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
Given their specific legal and administrative powers and their technical competences in conducting cross-border information-exchange activities, operations and investigations, including in joint investigation teams, and in providing facilities for training, the competent authorities of the Member States should be able to receive grants from Europol without a call for proposals in accordance with point (d) of Article 190(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

6. Les personnes suivantes sont d’office invitées à assister aux phases des réunions de l’assemblée générale qui ne portent pas sur des «points réservés»; elles ont le droit de prendre la parole, sans pouvoir participer au vote, et le droit de recevoir tous les documents utiles:
6. The following persons shall ex officio be invited to attend those parts of the meetings of the General Assembly which are not considering Reserved Matters, with speaking but not voting rights and the right to receive all relevant papers:

Un des points forts de ce rapport recommandait la création d'un bureau d'ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir les plaintes et d'investiguer.
One important point in this report was the recommendation that an independent ombudsman's office be created, which would have the power to receive and investigate complaints.

Les articles 2, 3 et 4 suppriment l'exigence selon laquelle le pensionné doit demander un supplément pour pouvoir le recevoir [.] Cela a pour effet de modifier les conditions du processus de versement des prestations et entraîne des dépenses nouvelles ou supplémentaires.
Clauses 2, 3 and 4 remove the requirement that the recipient must make an application before they can receive a payment.This changes the conditions of the compensation process and creates new or additional spending.

1. Pour pouvoir s’acquitter de sa mission dans les cas d’urgence, Eurojust met en place un dispositif permanent de coordination (DPC) capable de recevoir et traiter à tout moment les demandes qui lui sont adressées.
1. In order to fulfil its tasks in urgent cases, Eurojust shall put in place an On-Call Coordination (OCC) able to receive and process at all times requests referred to it.

En outre, le directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du conseil des gouverneurs.
In addition the Executive Board may have certain powers delegated to it where the Governing Council so decides.

Nous conclurons par notre quatrième recommandation, qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit créé pour l'ASFC et qu'il soit doté des pouvoirs suivants : recevoir et traiter les plaintes du public sur la conduite de l'ASFC, y compris les plaintes déposées par des organismes tiers d'intérêt public; lancer ses propres examens et enquêtes sur la conduite de l'ASFC, même en l'absence de plainte, étant donné que parmi les personnes vulnérables avec lesquelles l'ASFC interagit, bon nombre d'entre elles n'ont aucune idée de leurs droits ou peuvent être expulsées du Canada avant même de pouvoir les exercer; et enfin, mener des enquêtes civiles indépendantes d'incidents critiques impliquant des agents de l'ASFC et des personnes sous la garde de l'agence.
We conclude with our fourth recommendation, which is that an independent oversight mechanism be created for CBSA, capable of the following: receiving and dealing with public complaints about CBSA's conduct, including third- party complaints from public interest organizations; initiating its own reviews and investigations of CBSA conduct, even where there is no complaint, given the vulnerable people with whom CBSA interacts, many of whom have no idea about their rights or may be deported from Canada before they can even exercise them; and, finally, conducting independent civilian investigations of critical incidents involving CBSA officers and individuals in CBSA custody.