Vertaling van "pouvoir judiciaire grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

pouvoir judiciaire
judicial power

pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]
judiciary [ judicial branch | judicature ]

abus de pouvoir judiciaire
abuse of judicial powers

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Argentine : La police et le pouvoir judiciaire
Argentina: the Policy and Judiciary

pouvoir de nature judiciaire
function adjudicative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

Des efforts ont été déployés pour améliorer le degré d’expertise du pouvoir judiciaire, notamment grâce à des spécialisations.
Efforts have been made to improve the expertise of the judiciary, including through specialisation.

Des mesures ont été prises pour améliorer l’obligation de rendre compte et la transparence du pouvoir judiciaire, notamment grâce à des modifications législatives réglementant l’immunité des juges et des procureurs.
Some steps were made to improve the accountability and transparency of the judiciary, including through legislative amendments regulating the immunities of judges and prosecutors.

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

– renforcer la primauté du droit grâce à l'adoption et à la mise en œuvre d'une stratégie de réforme du pouvoir judiciaire garantissant l'indépendance et l'efficacité des institutions judiciaires et l'obligation, pour ces dernières, de rendre des comptes.
- Strengthen rule of law through adoption and implementation of a reform strategy for the judiciary, ensuring the independence, efficiency and accountability of judicial institutions.

– renforcer la primauté du droit grâce à l'adoption et à la mise en œuvre d'une stratégie de réforme du pouvoir judiciaire garantissant l'indépendance et l'efficacité des institutions judiciaires et l'obligation, pour ces dernières, de rendre des comptes;
- Strengthen rule of law through adoption and implementation of a reform strategy for the judiciary, ensuring the independence, efficiency and accountability of judicial institutions.

Un pouvoir judiciaire plus indépendant, une société civile plus active, une presse plus libre encourageront à terme la stabilité grâce à l'avènement d'un système d'équilibre des pouvoirs.
A more independent judiciary, a stronger civil society, a freer press will ultimately encourage stability, providing necessary checks and balances.

Après les élections de 1998, qui ont marqué la fin de l'ère Merciar, une amélioration notable est survenue grâce à l'introduction d'une élection présidentielle directe, de la décentralisation démocratique de l'administration, de l'accroissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des mesures visant à améliorer la situation des minorités.
After the 1998 elections, which marked the end of the Meciar era, there has been a significant improvement thanks to the introduction of a directly elected president, the democratic decentralisation of the administration, the increased independence of the judiciary and the measures to improve the position of minorities.