Traduction de «pouvoir judiciaire exercé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement
judicial exercise of discretion

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

pouvoir judiciaire
judicial power

pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]
judiciary [ judicial branch | judicature ]

abus de pouvoir judiciaire
abuse of judicial powers

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de nature judiciaire
function adjudicative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Il incombera également au système judiciaire, aux pouvoirs judiciaires nationaux, aux conseillers juridiques, aux commissaires aux comptes et aux personnes qui exercent leurs activités dans les différents États de créer l’Europe, d’interpréter les lois qui unissent notre continent.
It will also be the duty and responsibility of the justice system, national judiciaries, solicitors, accountants and workers who operate within individual States to build Europe, to interpret the laws that unite our continent.

11. est préoccupé par l'ampleur présumée de l'organisation criminelle Ergenekon; presse le gouvernement et le pouvoir judiciaire de garantir que toutes les procédures engagées se déroulent dans le plein respect de la loi et que les droits de tous les prévenus soient respectés; partage l'analyse de la Commission selon laquelle la Turquie doit mettre à profit cette affaire pour accroître la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit; demande instamment au gouvernement turc de ne pas tirer prétexte des procédures judiciaires pour exercer une pression injustifiée sur les journalistes ou les universitaires critiques ou sur les opposants politiques;
11. Is concerned about the alleged magnitude of the Ergenekon criminal network; urges the Government and the judiciary to ensure that all proceedings are fully in line with the due process of law and that the rights of all defendants are respected; shares the assessment of the Commission that Turkey must approach this case as an opportunity to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law; urges the Turkish Government not to allow legal proceedings to be used as a pretext to exert undue pressure on critical journalists, academics or opposition politicians;

11. est préoccupé par l'ampleur présumée de l'organisation criminelle Ergenekon et du plan "Balyoz"; presse le gouvernement et le pouvoir judiciaire de garantir que toutes les procédures engagées se déroulent dans le plein respect de la loi et que les droits de tous les prévenus soient respectés; partage l'analyse de la Commission selon laquelle la Turquie doit mettre à profit cette affaire pour accroître la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit; demande instamment au gouvernement turc de ne pas tirer prétexte des procédures judiciaires pour exercer une pression injustifiée sur les journalistes ou les universitaires critiques ou sur les opposants politiques;
11. Is concerned about the alleged magnitude of the Ergenekon criminal network and the Sledgehammer Plan; urges the Government and the judiciary to ensure that all proceedings are fully in line with the due process of law and that the rights of all defendants are respected; shares the assessment of the Commission that Turkey must approach this case as an opportunity to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law; urges the Turkish Government not to allow legal proceedings to be used as a pretext to exert undue pressure on critical journalists, academics or opposition politicians;

2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
2. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of succession which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

D'autres sanctions peuvent aussi être imposées, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de tout avantage ou aide octroyé par les pouvoirs publics, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire et une mesure judiciaire de dissolution [46].
Other sanctions may also be imposed, such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, a temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placement under judicial supervision or a judicial winding-up order. [46]

toute utilisation de données à des fins répressives devrait être journalisée afin de permettre un contrôle effectif de cette utilisation par la personne concernée exerçant ses droits, par les autorités chargées de la protection des données et par le pouvoir judiciaire.
all use of the data for law enforcement purposes should be logged in order to allow effective control on the use, by the data subject exercising his rights, by data protection authorities and by the judiciary.

Il évite le double stockage des données — par l'autorité de l'État membre concerné et dans le système centralisé —, la responsabilité concernant les données est claire puisque l'autorité de l'État membre sera responsable du traitement, et le contrôle par le pouvoir judiciaire et les autorités chargées de la protection des données peut être exercé au niveau des États membres.
It avoids double storage of data by the authority of the Member State and by the centralised system, the responsibility for the data is clear since the authority of the Member State will be the controller, and control by the judiciary and by data protection authorities can take place on Member States level.