Vertaling van "pouvoir judiciaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

pouvoir judiciaire
judicial power

pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]
judiciary [ judicial branch | judicature ]

abus de pouvoir judiciaire
abuse of judicial powers

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Argentine : La police et le pouvoir judiciaire
Argentina: the Policy and Judiciary

pouvoir de nature judiciaire
function adjudicative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il appartient à la Pologne de définir son propre modèle pour son système judiciaire, mais elle doit le faire d'une manière qui respecte l'état de droit; elle doit pour cela préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.
It is up to Poland to identify its own model for its justice system, but it should do so in a way that respects the rule of law; this requires it to safeguard the independence of the judiciary, separation of powers and legal certainty.

Le Conseil ayant aussi été chargé de tâches à caractère disciplinaire, il doit garantir la responsabilisation et l'intégrité du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la pratique judiciaire réponde à des normes professionnelles élevées[11]. Avec de telles attributions, le Conseil est devenu le principal acteur de la réforme judiciaire.
The Council was also given disciplinary responsibility and therefore the task to safeguard the accountability and integrity of the judiciary and to ensure that judicial practice meets high professional standards.[11] With these attributions, the Council became the main actor in implementing judicial reform.

La réforme de la justice doit faire l'objet d'une attention constante, en particulier en ce qui concerne l'efficacité du pouvoir judiciaire et la mise en œuvre pratique de nouvelles mesures concernant l'indépendance, l'impartialité et la responsabilisation du corps judiciaire.
Judicial reform requires constant attention, especially concerning judicial efficiency and the practical implementation of new measures relating to independence, impartiality and accountability of the judiciary.

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;
19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society and more involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;

20. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; salue le lancement du dialogue technique sur les chapitres 23 et 24 en sus du dialogue de haut niveau sur l'adhésion; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;
20. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; welcomes the launch of the technical dialogue on Chapters 23 and 24 in addition to the High Level Accession Dialogue; is concerned, however, at undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure the proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society, and greater involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;

11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;
11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents.
Croatia needs to meet outstanding closing benchmarks in the field of judiciary and fundamental rights , in particular building up the necessary track records as regards the independence and efficiency of the judiciary, the fight against corruption and organised crime, respect for and protection of minorities, including refugee return, war crimes trials and full cooperation with the ICTY including settling the issue of access for ICTY to documents.

Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, par l'amélioration de la formation des professions judiciaires, par la mise en place d'une évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le domaine de la justice qui, dans le même temps, respecte pleinement l'indépendance du pouvoir judiciaire, par le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et par l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice.
Mutual confidence, according to the Hague Programme, should be strengthened by developing networks of judicial organisation and institutions, by improving training of judicial professions, by developing the evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary by increasing research in the field of judicial cooperation, and by facilitating operational projects among Member States aiming at modernising justice.