Vertaling van "pouvoir judiciaire ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

pouvoir judiciaire
judicial power

pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]
judiciary [ judicial branch | judicature ]

abus de pouvoir judiciaire
abuse of judicial powers

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Argentine : La police et le pouvoir judiciaire
Argentina: the Policy and Judiciary

pouvoir de nature judiciaire
function adjudicative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

Cependant, le nouveau cadre législatif visant à renforcer l'indépendance, l'obligation de rendre compte et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, ainsi que le code de déontologie, n'est pas encore intégralement mis en œuvre.
However, the new legislative framework for increasing the independence, accountability and professionalism of the judiciary, as well as the code of ethics, have not yet been fully implemented.

Au cours du second semestre 2013, il n'y a pas eu d'attaques frontales du pouvoir exécutif à l'encontre du pouvoir judiciaire[5]. En tout état de cause, ainsi que cela a également été signalé dans les rapports précédents, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire en Bulgarie.
In the second half of 2013, there were no frontal attacks from the executive on the judiciary.[5] Nevertheless, as also highlighted in previous reports, concerns persist about the independence of the judiciary in Bulgaria.

114. considère que le développement d'une culture judiciaire européenne constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union; dans cette perspective, invite à insister davantage sur la formation judiciaire pour toutes les professions juridiques et à financer cette formation; constate l'importance du recours à une «approche ascendante» pour les systèmes de formation judiciaire, de la garantie d'une meilleure accessibilité aux sources d'information sur le droit européen via la technologie web (par ex., un portail européen de la justice), de l'amélioration des connaissances du droit européen et des compétences linguistiques des acteurs du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'établissement et du maintien de réseaux dans ce domaine et de toute autre mesure facilitant la coopération quotidienne desdits acteurs, afin d'instaurer une confiance mutuelle, une coopération systématique et une reconnaissance réciproque;
114. Considers that the development of a European judicial culture is a key prerequisite for making the area of freedom, security and justice a reality for citizens and ensuring better application of EU law; calls, with this in mind, for much greater emphasis on, and funding for, EU judicial training for all legal professionals; notes the importance of using a ‘bottom-up’ approach for judicial training schemes, of ensuring greater accessibility of European law information resources via web technology (i.e. an e-justice portal), of improving knowledge of European law and language skills among the judiciary, of establishing and maintaining networks in this field, and of any other measures to facilitate judicial cooperation on a day-to-day basis in order to ensure mutual trust and consequent cooperation and mutual recognition;

113. considère que le développement d'une culture judiciaire européenne constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union; dans cette perspective, invite à insister davantage sur la formation judiciaire pour toutes les professions juridiques et à financer cette formation; constate l'importance du recours à une "approche ascendante" pour les systèmes de formation judiciaire, de la garantie d'une meilleure accessibilité aux sources d'information sur le droit européen via la technologie web (par ex., un portail européen de la justice), de l'amélioration des connaissances du droit européen et des compétences linguistiques des acteurs du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'établissement et du maintien de réseaux dans ce domaine et de toute autre mesure facilitant la coopération quotidienne desdits acteurs, afin d'instaurer une confiance mutuelle, une coopération systématique et une reconnaissance réciproque;
113. Considers that the development of a European judicial culture is a key prerequisite for making the area of freedom, security and justice a reality for citizens and ensuring better application of EU law; calls, with this in mind, for much greater emphasis on, and funding for, EU judicial training for all legal professionals; notes the importance of using a ‘bottom-up’ approach for judicial training schemes, of ensuring greater accessibility of European law information resources via web technology (i.e. an e-justice portal), of improving knowledge of European law and language skills among the judiciary, of establishing and maintaining networks in this field, and of any other measures to facilitate judicial cooperation on a day-to-day basis in order to ensure mutual trust and consequent cooperation and mutual recognition;

9. souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;
9. Stresses that access to justice for citizens is a vital element of the rule of law; welcomes, in this respect, the progress achieved in the field of the judiciary and the government's commitment to continuing with the reforms, as shown, inter alia, by increased funding for the courts and the public prosecutor's office; underlines the importance of implementing laws and calls on the authorities further to strengthen the independence of the judiciary and ensure judges" impartiality; notes that the backlog of court cases has decreased and encourages the authorities further to improve the system's efficiency, while continuing to enhance respect for human rights in the context of investigation and judicial procedures; calls, moreover, for the law on legal aid to be passed swiftly;

9. souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;
9. Stresses that access to justice for citizens is a vital element of the rule of law; welcomes, in this respect, the progress achieved in the field of the judiciary and the government’s commitment to continuing with the reforms, as shown, inter alia, by increased funding for the courts and the public prosecutor’s office; underlines the importance of implementing laws and calls on the authorities further to strengthen the independence of the judiciary and ensure judges’ impartiality; notes that the backlog of court cases has decreased and encourages the authorities further to improve the system’s efficiency, while continuing to enhance respect for human rights in the context of investigation and judicial procedures; calls, moreover, for the law on legal aid to be passed swiftly;

(4) Le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) institué par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002[43] a contribué dans une large mesure au renforcement de la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à l'amélioration de la compréhension mutuelle et de la confiance réciproque dans leur police et leurs systèmes judiciaire, juridique et administratif.
(4) The framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) established by Council Decision 2002/630/JHA of 22 July 2002[43] has contributed considerably to strengthening cooperation between police and other law enforcement agencies and the judiciary in the Member States and to improving mutual understanding and mutual trust of their police, judicial, legal and administrative systems.

Le fonctionnement des services de police et du pouvoir judiciaire ainsi que la collaboration avec ceux-ci, l'État de droit et le respect général des droits fondamentaux sont autant de facteurs importants dont il convient de tenir compte.
The functioning of and cooperation with the police and the judiciary, rule of law and the overall respect of fundamental rights are important factors to be considered.