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Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Commandement politique
Couvrant
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir colorant
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir légal
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Pouvoir statutaire
Puissance couvrante
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Traduction de «pouvoir inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.

Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").


Notamment, l'interfaçage des systèmes d'information et de communication embarqués à bord du véhicule doit être organisé de manière à ne pouvoir ni compromettre la sécurité de fonctionnement du véhicule, ni restreindre inutilement l'utilisation de ces systèmes.

In particular, the interface of on-board information and communication systems in vehicles should be designed in such a way as to neither jeopardise the safe operation of the vehicles nor unnecessarily restrict the use of these systems.


Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir effectuer leur mission d’évaluation des risques présentés par les produits sans être entravées par une complexité inutile et elles devraient être en mesure de partager efficacement les résultats de leurs activités.

Market surveillance authorities should be able to do their job of evaluating the risk presented by products without being hindered by unnecessary complexities and to share the results of their work efficiently.


Au lieu de s'attaquer aux problèmes actuels, le projet de loi C-24 conférerait de façon arbitraire plus de pouvoirs inutiles au ministre, prolongerait la procédure de naturalisation, traiterait de nombreux Canadiens comme des citoyens de deuxième classe et créerait plus d'injustices.

Instead of addressing the current problems, Bill C-24 would arbitrarily attribute more unnecessary powers to the minister, prolong naturalization, treat many Canadians like second-class citizens and create more injustices.


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Le projet de loi C-24 conférerait des pouvoirs inutiles au ministre.

Bill C-24 would place unnecessary powers in the hands of the minister.


Il est clair que de nombreux aspects du système de justice militaire demeurent inexplicablement inchangés ou confèrent des pouvoirs inutiles dans ce projet de loi.

Clearly, many aspects of the military justice system remain inexplicably unchanged or give unnecessary powers in this bill.


Enfin, la manière dont ces changements ont été présentés et les pouvoirs inutiles que ces derniers conféreraient à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration tournent en dérision la notion que le gouvernement doit rendre des comptes et faire preuve de transparence tout au long du processus décisionnel.

Finally, the way in which these changes have been brought forward and the unnecessary powers they would grant to the Minister of Citizenship and Immigration make a mockery of the idea of accountability and transparency in the government's decision making process.


Les États membres devraient pouvoir confier le rôle de point de contact produit aux points de contact existants établis en application d'autres instruments communautaires afin d'éviter la multiplication inutile des points de contact et de simplifier les procédures administratives.

Member States should be able to entrust the role of Product Contact Points to existing contact points established in accordance with other Community instruments, in order to prevent the unnecessary proliferation of contact points and to simplify administrative procedures.


Plus précisément, puisque la police dans une société libre et démocratique comme le Canada ne peut s'arroger des pouvoirs, l'entrée dans la loi d'une nouvelle disposition de ce genre constituerait l'octroi à la police de nouveaux pouvoirs inutiles et non justifiés, par des autorités politiques naïves ou indifférentes.

More precisely, since the police in a free and democratic country like Canada cannot seize power for themselves, a provision like this could only go forward into law as an award of unnecessary and unjustified new powers to the police by naive or indifferent political authorities.


(13) Afin de suivre l'évolution des connaissances scientifiques et de tirer parti des progrès en ce qui concerne les possibilités technologiques de supprimer l'allergénicité des ingrédients et autres substances, et afin de protéger les consommateurs de nouveaux allergènes contenus dans les aliments, sans alourdir inutilement les obligations en matière d'étiquetage, il importe de pouvoir réviser rapidement la liste des ingrédients, lorsque cela s'avère nécessaire, en y ajoutant ou en en supprimant certains ingrédients ou substances.

(13) In order to keep up with the development of scientific knowledge and progress as regards technological means of removing the allergenicity in ingredients and other substances and in order to protect consumers against new food allergens and avoid unnecessary obligations on labelling, it is important to be able to revise the list of ingredients rapidly, when necessary by including or deleting certain ingredients or substances.




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Date index: 2023-12-09
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