Traduction de «pouvoir imposer certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

pouvoirs imposés à
powers charged on

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

programme imposé par les pouvoirs publics
government-mandated scheme

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Collins-Williams: Oui, afin de pouvoir imposer certaines conditions en échange d'un traitement tarifaire spécial.
Mr. Collins-Williams: Yes, to be able to impose certain conditions in return for special tariff treatment.

Je me demande si vous avez vous-même réfléchi—à moins que nous ne posions la question à Derek, puisque j'imagine qu'il sera appelé à s'y pencher plus en détail—au genre de législation d'accompagnement qui serait nécessaire pour éventuellement pouvoir imposer certaines amendes et ainsi de suite.J'aimerais savoir en fait si, selon vous, cela pourrait être une solution à notre problème étant donné que les partis de l'opposition réclament une intervention à ce sujet—et j'imagine que ce qu'ils proposent est conforme avec ce que recommande le greffier, c'est-à-dire l'adoption d'un règlement interdisant toute fuite?
I don't know whether you've thought of this, or maybe Derek might be able to answer this since I imagine he's delved into it a lot, but the accompanying legislation that would be required to perhaps enact specific fines and so on.What I'm asking you is do you agree, since all the opposition parties are saying we have to do something—and I imagine what they're suggesting, in agreement with the Clerk, is a standing order that says you can't leak—that this is the solution to our problem?

Il donne au ministre le pouvoir d’exiger certains documents, mais il ne lui donne pas le pouvoir d’imposer certaines exigences de gouvernance de base à l’organisme de réglementation.
It gives the minister the power to require certain documents, but it doesn't give the minister the power to impose certain basic governance requirements on the governing body.

À mon sens, pour éviter ces écueils, les États membres doivent pouvoir continuer à maintenir un certain nombre de restrictions mais aussi, quand ils accueillent des travailleurs détachés, ils doivent pouvoir imposer certaines conditions.
To my mind, in order to avoid these pitfalls, Member States must be able to continue to retain some restrictions but also, when they receive workers on secondment, they must be able to impose certain conditions.

(65) Même si, dans certaines circonstances, une autorité réglementaire nationale devrait pouvoir imposer des obligations à des opérateurs qui ne sont pas puissants sur le marché afin d'atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l'interopérabilité des services, il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient conformes au cadre réglementaire de l'Union européenne et, en particulier, aux procédures de notification.
(65) While it is appropriate in some circumstances for a national regulatory authority to impose obligations on operators that do not have significant market power in order to achieve goals such as end-to-end connectivity or interoperability of services, it is however necessary to ensure that such obligations are imposed in conformity with the EU regulatory framework and, in particular, its notification procedures.

(50) Même si, dans certaines circonstances, une autorité réglementaire nationale devrait pouvoir imposer des obligations à des opérateurs qui ne sont pas puissants sur le marché afin d'atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l'interopérabilité des services, il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient conformes au cadre réglementaire de l'Union européenne et, en particulier, aux procédures de notification.
(50) While it is appropriate in some circumstances for a national regulatory authority to impose obligations on operators that do not have significant market power in order to achieve goals such as end-to-end connectivity or interoperability of services, it is however necessary to ensure that such obligations are imposed in conformity with the EU regulatory framework and, in particular, its notification procedures.

Si la croissance moyenne des États membres atteint 30 %, le commissaire Piebalgs et ses collègues devraient pouvoir imposer un moratoire sur les prix, comme le prouve actuellement l'expérience de certains citoyens européens, notamment les pêcheurs et les routiers.
If the average growth in Member States reaches 30%, Commissioner Piebalgs and his colleagues should be able to impose a price moratorium, as the experience of some European Union citizens, namely fishermen and road hauliers, shows at present.

Troisièmement, elle doit également pouvoir faire un certain nombre de choses, notamment imposer certaines exigences au capitaine, faire appel aux équipes de sauvetage si nécessaire et, au besoin, évaluer elle-même les dégâts véritablement causés, dans la mesure où les propriétaires ou les capitaines de navires ne sont pas tous prêts à reconnaître l’étendue des dommages occasionnés.
Thirdly, this body must also be able to do a number of things: it must be able to make certain demands of the captain. If necessary, it must be able to deploy rescue teams. It must, if necessary, be able to assess the precise damage itself, because not all ship’s owners or captains are prepared to admit to the extent of the damage.

Puisque les nouveaux canaux se multiplient, ne croyez-vous pas que le CRTC devrait pouvoir imposer certaines exigences en matière de contenu canadien à ces groupes de canaux?
Since the number of new services is growing, do you think the CRTC should be allowed to impose some restrictions on these new services in terms of Canadian content?

Elle propose également de concrétiser les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant le choix de critères de sélection et d'attribution, d'imposer certaines garanties de base qui devraient être respectées durant la procédure d'attribution et d'étendre les bénéfices de la directive sur les recours en matière des marchés publics à toute personne intéressée en l'obtention d'une concession, ainsi que d'apporter certaines clarifications portant, par exemple, sur le régime des modifications de concessions en cours d'exécution.
It also proposes specifying the obligations of the contracting authorities as regards the choice of selection and award criteria, imposing certain basic guarantees which should be respected during the award procedure and extending the benefits of the Remedies Directive regarding public procurement to any person interested in obtaining a concession, as well as adopting certain clarifications on, for example, the concession amendments currently under way.