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Bilan impliqué
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Solde impliqué
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Tourisme sexuel impliquant des mineurs
électrocution

Vertaling van "pouvoir impliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs

child sex tourism | CST [Abbr.]


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character




capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. La Commission ne confie pas de pouvoirs d’exécution à des tiers lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

7. The Commission shall not entrust executive powers to third parties, where such powers involve a large measure of discretion implying political choices.


7. La Commission ne confie pas de pouvoirs d’exécution à des tiers lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

7. The Commission shall not entrust executive powers to third parties, where such powers involve a large measure of discretion implying political choices.


7. La Commission ne confie pas de pouvoirs d’exécution à des tiers lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

7. The Commission shall not entrust executive powers to third parties, where such powers involve a large measure of discretion implying political choices.


Si de tels contrats peuvent impliquer, sans que cela soit obligatoirement le cas, un transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices, ce sont toujours les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui obtiennent les avantages liés aux travaux ou services en question.

Such contracts may, but do not necessarily, involve a transfer of ownership to contracting authorities or contracting entities, but contracting authorities or contracting entities always obtain the benefits of the works or services in question.


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2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.


2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.


Cela implique que la délégation des services de police en visite devrait être informée, dans une langue que ses membres comprennent, du plan tactique des services de police du pays hôte, qu’elle devrait pouvoir assister aux réunions d’information et d’évaluation et faire partie intégrante de la structure d’information mise en place (afin de pouvoir informer et être informée), et qu’elle devrait être associée activement à l’action policière sur le terrain.

This means that the visiting police delegation should be informed, in a language they can understand, about the host police organisation's tactical plan, that they should be given the possibility to attend briefing and debriefing procedures, that they should be given the opportunity to become an explicit partner in the information structure (so that they can give information as well as be informed) and that they should be actively included in the police deployment in the field.


L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.

The structure of government and the prerogatives of the different powers shall be founded on rule of law, which shall entail in particular effective and accessible means of legal redress, an independent legal system guaranteeing equality before the law and an executive that is fully subject to the law.


Dans quelle mesure les pouvoirs publics et les consommateurs ont été impliqués dans l'élaboration du code de conduite des fournisseurs de services Internet - La consultation des pouvoirs publics et des consommateurs est-elle exigée lorsque le code est révisé ou modifié -

To what extent were public authorities and consumers involved in the drawing up of the ISP code of conduct- Is consultation of public authorities and consumers required when the code is revised or amended-


Dans quelle mesure les pouvoirs publics et les consommateurs ont été impliqués dans l'élaboration du code de conduite des fournisseurs de services Internet - La consultation des pouvoirs publics et des consommateurs est-elle exigée lorsque le code est révisé ou modifié -

To what extent were public authorities and consumers involved in the drawing up of the ISP code of conduct- Is consultation of public authorities and consumers required when the code is revised or amended-




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Date index: 2022-05-09
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