Traduction de «pouvoir fédéral parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

pouvoir fédéral
federal authority | federal power

Système de pouvoir fédéral
Federal Authority System

autorité fédérale | pouvoir fédéral
federal powers

Fédération internationale des services des espaces verts et de la récréation [ Fédération internationale de l'administration des parcs et des loisirs | Fédération internationale de l'administration des parcs ]
International Federation of Park and Recreation Administration [ IFPRA | International Federation of Park Administration ]

Fédération des parcs naturels et nationaux d'Europe | EUROPARC [Abbr.] | FPNNE [Abbr.]
Federation of European Nature and National Parks | EUROPARC [Abbr.]

Fédération européenne des parcs d'attractions
European Federation of Amusement and Leisure Parks | EUROPARKS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement peut adopter de telles dispositions plus précisément si elles relèvent du pouvoir fédéral parce qu'elles concernent essentiellement des affaires criminelles, y compris certainement des infractions à la loi antiterroriste, ou si, selon les tribunaux, ces dispositions concernent des affaires d'intérêt national visées par la disposition constitutionnelle sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Ainsi, le Parlement fédéral peut adopter des dispositions législatives autorisant des poursuites civiles lorsque ces dispositions découlent du pouvoir fédéral de légiférer qui existe déjà.
However, as the constitutional law will show, Parliament can establish provisions related to civil redress if they are established within the context of broader regulatory or administrative schemes, which are themselves within Parliament's legislative jurisdiction under the constitution act or, more specific, if they are under the federal jurisdiction in matters related to criminal law, and certainly anti-terrorism law, in its pith and substance, is not only matters related to criminal law but matters of national concern, matters that the courts have held are within the peace order and good government clause and that the civil remedies are, in that sense, ancillary to a power that already exists within a federal jurisdiction.

Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.
Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.

Je veux éliminer le pouvoir fédéral de dépenser parce qu'il ne le fait pas à ma manière, parce que je veux le contrôler, parce que je crois que la députée de Beauport—Limoilou, chez elle, dans un Québec indépendant, saurait mieux assurer le développement de ses concitoyens et concitoyennes que ce n'est actuellement le cas avec deux paliers de gouvernement.
I want to do away with the federal spending power because it is not used in the way I want. I want to control it, because I feel sure that the hon. member for Beauport—Limoilou would, at home in an independent Quebec, be better able to ensure the development of her fellow citizens than is presently the case with two layers of government.

Le Conseil regrette de ne pouvoir dévoiler pour l’instant les détails du nouvel accord à négocier avec la Fédération de Russie, parce que les orientations de négociations sont actuellement discutées au sein des organes compétents du Conseil.
Unfortunately, the Council may not at this stage reveal the details of the new agreement being negotiated with the Russian Federation, as the Council bodies involved in the process are at present debating the negotiations directives.

Le 28 septembre 1981, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle la mesure législative sur le rapatriement des pouvoirs par le fédéral, parce que les pouvoirs provinciaux n'avaient pas été protégés de façon adéquate dans le cadre de ce processus unilatéral.
On September 28, 1981, the Supreme Court of Canada declared the federal patriation legislation unconstitutional because provincial rights had not been adequately protected in a unilateral process.

Tout cela parce qu'un nouveau Raspoutine veut devenir plus populaire en Russie et s'emparer du pouvoir comme nouveau président, qu'importe pour lui de mettre la démocratie, l'État de droit et les réformes économiques de la Fédération de Russie en grand péril.
All of this because a new Rasputin wants to gain popularity in Russia and take power as a new President, and to this end he thinks nothing of seriously endangering democracy, the Rule of Law and the economic reforms of the Russian Federation.

Les gouvernements locaux ou provinciaux doivent, à ce moment-là, en dernier recours, accepter l'intervention du gouvernement fédéral parce qu'il y a des sommes importantes en jeu. À l'article 20, le gouvernement fédéral se donne les instruments nécessaires pour, encore une fois, pouvoir s'ingérer dans des domaines strictement provinciaux.
Local or provincial governments must, in such a situation and as a last resort, accept the interference of the federal government because large sums of money are at stake. In clause 20, the federal government provides itself with the necessary means to interfere, again, in areas that come under the exclusive jurisdiction of the provinces.

Nous savons tous que, si un problème était causé par des embouteilleurs de Coca-Cola qui ne respectaient pas la règlementation qui s'applique à eux — il pourrait aussi s'agir d'un exploitant d'abattoir, ou de fabricants de flocons d'avoine ou de gomme à mâcher —, la réaction serait immédiate, et des choses se produiraient tout de suite, grâce au pouvoir fédéral, parce que ces produits sont soumis à des règlements.
We all know that if there were a problem with Coca-Cola bottlers not living up to the regulations that apply to them — or meat packing plants, or people who make cornflakes or bubblegum were not meeting the standards — there would be an immediate reaction and things would happen right now because of the federal power, because those things are regulated.