Vertaling van "pouvoir fonder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.
Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socioeconomic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.

(12) Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.
(12) Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socio-economic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.

(11 quinquies) Les États membres devraient pouvoir fonder les mesures limitant ou interdisant la culture d'un OGM, de groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM, également sur d'autres motifs pouvant inclure l'utilisation des sols, l'aménagement du territoire ou d'autres facteurs légitimes, comme ceux liés aux traditions culturelles.
(11d) Member States should be allowed to base measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs also on other grounds that may include land use, town and country planning, or other legitimate factors including those relating to cultural traditions.

(11 bis) Les États membres devraient pouvoir fonder les mesures limitant ou interdisant la culture d'OGM sur des motifs dûment justifiés concernant les incidences environnementales.
(11a) Member States should be allowed to base the measures that restrict or prohibit the cultivation of GMOs on duly justified grounds relating to environmental impacts.

(15) Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.
(15) Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socio-economic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.

En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].
As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].

Au moment d'évaluer la nécessité de prendre une décision, l'État membre de destination doit pouvoir fonder son analyse sur les caractéristiques du produit et non sur l'existence ou le contenu des règles techniques dans l'État membre où le produit est légalement commercialisé.
When assessing the need to take a decision, the Member State of destination needs to base the analysis on the characteristics of the product and not on the existence or the content of the technical rules in the Member State where the product was lawfully marketed.

En outre, la formulation «se fonde» doit être remplacée par «peut se fonder» afin que le règlement financier ne puisse ôter à la Cour son pouvoir discrétionnaire. Dans son aspect juridique, la formulation doit permettre à la Cour de se fonder sur les travaux de tiers sans pour autant l’y contraindre.
Furthermore, the phrase ‘shall rely’ should be modified to become ‘may rely’ so that the Court is not stripped, by the Financial Regulation, of its discretion. The legal thrust of the phrase must allow the Court to rely on the work of others without forcing it to do so.

Dans l'intérêt d'une sécurité maritime accrue, les gens de mer devraient pouvoir se fonder sur un traitement équitable en cas d'accident maritime.
In the interests of increased maritime safety, seafarers should be able to rely on fair treatment in the event of a maritime accident.

Dans l'affaire C-225/98 la Cour a estimé que [59] les pouvoirs adjudicateurs peuvent se fonder sur une condition liée à la lutte contre le chômage, pourvu qu'elle respecte tous les principes fondamentaux du droit communautaire, et seulement pour autant que les pouvoirs adjudicateurs se trouvent confrontés à deux ou plusieurs offres économiquement équivalentes.
In Case C-225/98, the Court of Justice held [59] that contracting authorities can base the award of a contract on a condition related to the combating of unemployment, provided that this condition was in line with all the fundamental principles of Community law, but only where the said authorities had to consider two or more economically equivalent tenders.