Vertaling van "pouvoir financier devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs financiers exceptionnels
Emergency Financial Authorities

formulaire Acceptation des pouvoirs financiers
Acceptance of Financial Authorities Form

Délégation des pouvoirs financiers
Delegation of Financial Authorities

pouvoirs financiers
financial authorities

Groupe de travail Comptabilité nationale(Elaboration des tableaux Entrées-sorties,Comptes communautaires,Comptes financiers,Parités pouvoir d'achat)
Working Party on National Accounts (Input-output tables, Community accounts, Financial accounts, Purchasing power parity)

pouvoir de signer des documents financiers
financial signing authority

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

pouvoir de signer les documents financiers
financial signing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait pouvoir exercer, dans le cadre du présent règlement, tous les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la directive 2011/61/UE, et devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires à cette fin, en particulier en termes de ressources humaines.
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should be able to exercise all the powers conferred on it under Directive 2011/61/EU with respect to this Regulation and should be provided with all resources necessary for that purpose, in particular human resources.

25. est d'avis que, dans l'intérêt d'une bonne exécution du budget de l'Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion des dépenses administratives d'une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of a delegation's administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

25. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

10. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
10. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, Heads of Delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the financial regulation should if necessary be revised accordingly;

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Conformément au règlement (UE) no 1093/2010, l'ABE devrait pouvoir demander des informations aux établissements financiers. en ce qui concerne toutes les informations auxquelles ces établissements financiers ont légalement accès, notamment les informations détenues par des personnes rémunérées par lesdits établissements financiers pour effectuer des activités déterminées, les audits fournis aux établissements financiers en question par des auditeurs externes et les copies des documents, livres et archives pertinents.
EBA should be able to request information from financial institutions in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010 in relation to any information to which those financial institutions have legal access, including information held by persons remunerated by those financial institutions for carrying out relevant activities, audits provided to those financial institutions by external auditors and copies of relevant documents, books and records.

Pour les agences de notation de crédit dont le chiffre d'affaires est inférieur à [...], l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devrait également pouvoir déléguer une partie de ses fonctions de surveillance aux autorités compétentes.
For credit rating agencies whose turnover is below [...], the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should also be able to delegate part of its supervisory functions to the competent authorities.

L'instrument financier devrait permettre de soutenir le développement de projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et faciliter le financement de projets d'investissement dans ces domaines, par les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, notamment en milieu urbain. Il convient, dans ce processus, de veiller aux synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA), et le Fonds européen de développement régional, tel que modifié par le règlement (CE) n° 397/2009, afin d'éviter les chevauchements avec d'autres instruments financiers.
The facility should support the development of energy efficiency and renewable energy projects and facilitate the financing of investment projects related to energy efficiency and renewable energy by local, regional and national public authorities, in particular in urban settings.In this process, attention should be paid to synergies with other financial resources available in the Member States, such as the Structural and Cohesion Funds, the European Local Energy Assistance (ELENA) Facility and the European Regional Development Fund as amended by Regulation (EC) No 397/2009, in order to avoid overlaps with other financial instruments.

Un socle minimum commun de pouvoirs, compatibles avec ceux conférés aux autorités compétentes par d’autres instruments législatifs communautaires relatifs aux services financiers, devrait garantir l’efficacité de la surveillance.
A common minimum set of powers, consistent with those conferred upon competent authorities by other Community financial services legislation should guarantee supervisory effectiveness.

Le Parlement européen et le Conseil devraient examiner cette proposition afin de veiller à ce que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «Autorité») dispose de pouvoirs de surveillance appropriés sur les agences de notation de crédit, en gardant à l’esprit que l’Autorité devrait exercer des pouvoirs de surveillance exclusifs sur les agences de notation de crédit dont elle est chargée en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.
The European Parliament and the Council should consider that proposal in order to ensure that European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter the Authority’) will have adequate supervisory powers over credit rating agencies, bearing in mind that the Authority should execute exclusive supervisory powers over Credit Rating Agencies entrusted to it in Regulation (EC) No 1060/2009.