Traduction de «pouvoir finalement approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

Loi approuvant les ententes finales avec les Premières nations du Yukon
An Act Approving Yukon Land Claims Final Agreements

produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics
products for immediate or ultimate consumption in governmental use

Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs
Final Report of the Credentials Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, quelqu'un pourrait-il proposer que l'on délègue essentiellement au comité de direction le pouvoir d'approuver le texte final?
Therefore could I have a motion that would essentially delegate to the steering committee the authority to approve the final text?

– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, comme de nombreux autres députés, je me rappelle moi aussi l’effort important que nous avons tous dû fournir pour surmonter les nombreux obstacles avant de pouvoir finalement approuver la directive sur les services.
– (IT) Mr President, Commissioner, rapporteur, ladies and gentlemen, like many other Members, I, too, recall the great effort required of all of us to overcome the numerous obstacles before we could finally approve the Services Directive.

L’attestation d’examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer la conformité des ascenseurs au type approuvé au cours du contrôle final.
The EU-type examination certificate and its annexes shall contain all the information necessary to enable the conformity of lifts with the approved type to be assessed during the final inspection.

33. observe qu'à la demande de l'autorité de décharge, le conseil d'administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai 2010; note par ailleurs le fait que, à la fin du mois de septembre 2010, 19 des 44 étapes avaient été menées à bien tandis que 18 étaient sur la bonne voie par rapport au calendrier fixé et que 7 étapes attendaient encore de pouvoir débuter;
33. Notes that, upon the request of the discharge authority, the College’s Governing Board finally approved the MAP in May 2010; notes also the fact that by the end of September 2010, 19 of the 44 milestones had been completed whereas 18 milestones were on course with regard to the planned timetable and 7 milestones still await the initial start of implementation;

33. observe qu'à la demande de l'autorité de décharge, le conseil d'administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai 2010; note par ailleurs le fait que, à la fin du mois de septembre 2010, dix-neuf des quarante-quatre étapes avaient été menées à bien tandis que dix-huit étaient sur la bonne voie par rapport au calendrier fixé et que sept étapes attendaient encore de pouvoir débuter;
33. Notes that, upon the request of the discharge authority, the College's Governing Board finally approved the MAP in May 2010; notes also the fact that by the end of September 2010, 19 of the 44 milestones had been completed whereas 18 milestones were on course with regard to the planned timetable and 7 milestones still await the initial start of implementation;

22. se félicite de l'appel de la Commission à mettre au point des indicateurs de performance reflétant les différences entre les hommes et les femmes et demande que de tels indicateurs soient inclus dans tous les documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement et du FED ainsi que dans l'évaluation des résultats pendant les bilans à mi-parcours et finals de ces stratégies; invite la Commission à élaborer des paramètres peu coûteux, transparents et aisément exploitables sous la forme d'indicateurs quantitativement mesurables et qualitatifs pour pouvoir évaluer régulièrement et efficacement les progrès dans le domaine de l'égalité et de l'émancipation des femmes; invite la Commission à mieux faire comprendre, lors des dialogues avec les pays tiers, l'importance de données ventilées par sexe et comparables; approuve les indicateurs ventilés par sexe de l'annexe (partie VII) (SEC(2007)0332) de la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement, qui sont une bonne base pour mettre au point un instrument complet de mesure des résultats;
22. Welcomes the Commission's call for gender-sensitive performance indicators to be developed and calls for the inclusion of such indicators in all DCI and European Development Fund Country Strategy Papers as well as in the assessment of outcomes during mid-term and final reviews of such strategies; calls on the Commission to develop low cost, transparent and readily interpretable parameters in the form of quantitatively measurable and qualitative indicators so that it can assess progress towards equality and the empowerment for women regularly and effectively; invites the Commission, in dialogues with third countries, to raise awareness of the importance of gender-aggregated and comparable data; supports the gender disaggregated indicators in the Annex (part VII) (SEC(2007)0332) to the above-mentioned Commission Communication on Gender Equality and Women Empowerment in Development Cooperation as a good basis to develop a comprehensive instruments to measure results;

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.

Il faut souligner que les comités délèguent souvent à leur comité directeur le pouvoir d'approuver le texte final du rapport, en restreignant généralement le pouvoir du comité directeur à la correction des erreurs de grammaire et des coquilles avant le dépôt final ou la présentation au Sénat.
I should point out that committees often delegate the power to approve the final text of the report to their steering committee. Generally, the steering committee is authorized to correct only grammatical and typographical errors before the report is finalized and tabled in the Senate.

Le sénateur Fraser propose que le sénateur Comeau fournisse au comité une copie de ses observations détaillées sur les divergences entre l'ébauche finale de la version française et la version anglaise du rapport; l'ébauche de la version française du rapport dont disposaient les membres du comité à l'étape de l'étude article par article; l'ébauche de la version anglaise du rapport dont disposaient les membres au début de la réunion consacrée à l'étude article par article; la déclaration de M. Audcent; et une copie des délibérations portant sur l'examen à huis clos de l'ébauche du rapport par le Comité sénatorial permanent de la sécurité et de la défense, et sur la délégation du pouvoir d'approuver le texte final du rapport au Sous-comité du programme et de la procédure.
Senator Fraser moved that the committee obtain a copy from Senator Comeau of his detailed remarks on the discrepancies between the final draft French version and the English version of the report; a copy of the French draft report as it existed at the clause-by-clause meeting; a copy of the English draft report as it existed at the beginning of the clause-by-clause meeting; a copy of Mr. Audcent's presentation; and a copy of the proceedings of the Standing Senate Committee on National and Defence's in camera review of the draft report and the proceedings on the delegation of final editing authority to its Subcommittee on Agenda and Procedure.