Vertaling van "pouvoir final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics
products for immediate or ultimate consumption in governmental use

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs
Final Report of the Credentials Committee

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

Encore une fois, j'en reviens à la question de principe selon laquelle, si ces lois et l'utilisation de ces terres causaient un préjudice à leurs voisins, il faut qu'il existe un pouvoir final de décision, et ce pouvoir final doit être exercé par les représentants élus de tous les Canadiens, c'est-à-dire les députés fédéraux.
Once again I get back to the discussion that were those laws and uses of these lands to be detrimental to their neighbours there has to be one final authority and that final authority has to be the elected officials who represent all Canadians, members of parliament.

Le projet de loi C-42 prétend rationaliser la lourde procédure actuelle prévue pour traiter les divers problèmes en milieu de travail, dont l'inconduite, l'abus de pouvoir, l'intimidation et le harcèlement en accordant au commissaire le pouvoir final de décision au chapitre des mesures disciplinaires.
Bill C-42 purports to streamline the current burdensome process of dealing with conduct and workplace problems, including abuse of authority, intimidation and harassment, by giving the commissioner final authority in deciding what sanctions to impose.

Cela comprendra le pouvoir de nommer et de renvoyer les membres. La première chose que nous pouvons constater est que le ministre de la Sécurité publique a adopté une solution simpliste devant un problème qui est beaucoup plus large en accordant simplement un pouvoir final au commissaire en ce qui concerne le congédiement des employés, notamment.
The first thing we note is that the Minister of Public Safety has adopted a simplistic solution to a problem that is much broader, by simply giving the commissioner final authority when it comes to dismissing employees, for example.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

C'est le ministre qui disposera du pouvoir final au sujet des appels relatifs aux élections, et il aura le pouvoir de revoir et de contrôler les affaires financières des Premières nations.
The minister will wield final power in elections appeals and he will have the power to review and control nations' financial affairs.

Bien que le gouvernement fédéral conserve le pouvoir final de décision en matière de pêches, plusieurs jugements rendus par des tribunaux entre 1882 et 1898 ont confirmé les responsabilités législatives des provinces concernant la pêche intérieure. En conséquence, on a instauré un système permettant de déléguer aux provinces les pouvoirs administratifs fédéraux concernant de nombreuses pêcheries.
While the federal government has retained final authority over all fisheries, a number of court references between 1882 and 1898 confirmed provincial legislative responsibilities for inland fisheries; as a result, a system of delegation of federal administrative authority over a number of fisheries was instituted.