Traduction de «pouvoir final de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire de décider
discretion to decide

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics
products for immediate or ultimate consumption in governmental use

Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs
Final Report of the Credentials Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées dans le cas visé à l’article 135, paragraphe 1, point a), les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l’attribution d’un marché public est précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications de l’appel d’offres peuvent être établies de manière précise.
2. In open, restricted or negotiated procedures in the case referred to in Article 135(1)(a), the contracting authorities may decide that the award of a public contract shall be preceded by an electronic auction when the tender specifications can be established with precision.

3. Les pouvoirs adjudicateurs qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans l’avis de marché.
3. Contracting authorities which decide to hold an electronic auction shall state that fact in the contract notice.

Elle est exigeante pour le secteur, inclut adéquatement les intervenants, et donne au gouvernement fédéral le pouvoir final de décider rapidement de la meilleure solution pour le Canada.
It is demanding of the industry, we believe, appropriately inclusive of stakeholders, and gives the federal government final authority for a timely decision on the best approach for Canada.

La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.
The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.

En d'autres mots, si ce projet de loi, sous sa forme initiale, devait donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir final de décider que le nom d'un délinquant sexuel dans l'armée ne serait pas inscrit dans le registre, qui assure alors la surveillance civile par rapport au chef d'état-major de la défense?
In other words, if this bill, the original bill, was to give to the Chief of Defence Staff the final authority to decide if the name of a sex offender in the army is not placed on the registry, who is the civilian oversight over the Chief of Defence Staff?

Les États membres se dotent du pouvoir juridique de décider de l'affectation des stocks en pareilles circonstances.
Member States shall ensure that they have the legal powers to control the use of stocks in such circumstances.

La décision du premier ministre de renoncer à son droit et à son pouvoir constitutionnel de décider du moment des élections pour s'engager plutôt à ce que les élections soient déclenchées dans les 30 jours suivant la publication du rapport final du juge Gomery est, selon moi, le plus grand compromis de l'histoire politique du Canada.
The decision of the Prime Minister to forgo his constitutional right and power to call an election and instead committing to one within 30 days of the release of the final Gomery report I think is the biggest compromise in the history of Canadian politics.

Il s'agissait de décider si le pouvoir final reviendrait au Parlement du Canada ou aux tribunaux.
The debate was to decide whether the final authority would ride with the Parliament of Canada or with the courts.

Le gouvernement, quant à lui, veut laisser au Cabinet la décision finale quant aux recommandations qu'il convient d'accepter ou de refuser, et il veut conserver le pouvoir politique de décider quelles espèces doivent être protégées.
The government wants cabinet to have the final decision as to which scientific recommendations are accepted and which are not and the government wants to have political control over which species are protected.