Traduction de «pouvoir figurer dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants
the following acts reflect the powers and functions of the Commission

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'hypothèse où aucune accréditation ou qualification ne serait exigée pour pouvoir figurer sur la liste, il serait garanti que ces listes n'entraîneraient pas d'effets néfastes tels que la fermeture du marché des services.
On the assumption that no accreditation or qualification would be demanded as an access criterion to feature on the list, it would be ensured that these listings would not produce adverse effects such as foreclosing the market for services.

Cette délégation de pouvoir figure au paragraphe 696.2(3), qui dit: «Malgré le paragraphe 11(3) de la Loi sur les enquêtes, le ministre de la Justice peut déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs [.]» «À quiconque».
This delegation power is in section 696.2(3). It says, " Despite subsection 11(3) of the Inquiries Act, the Minister of Justice may delegate in writing to any individual.." .

C'est un amendement correspondant qui permet de boucler la boucle pour que ce pouvoir figure aussi à l'article 166.
This is a corresponding amendment to close the loop, so the authority exists in clause 166.

Au contraire, elles permettraient de les protéger en protégeant les Canadiens eux-mêmes. En remettant en vigueur les pouvoirs figurant dans le projet de loi C-17, le Canada a l’occasion de montrer qu’il prend les mesures nécessaires pour prévenir le terrorisme et qu’il peut jouer le rôle de chef de file dans ce domaine tout en respectant les droits de la personne.
With the re-enactment of the powers contained in Bill C-17, Canada can show that it is taking measures to prevent terrorism and that it is a leader in doing so while at the same time respecting human rights.

La Cour suprême du Canada a statué sans équivoque que les pouvoirs figurant dans le projet de loi C-17 sont constitutionnels et qu'ils protègent les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits et libertés.
The Supreme Court of Canada made it very clear that the powers in Bill C-17 are constitutional and protect fundamental rights under the Charter of Rights and Freedoms.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

►M3 Pour pouvoir figurer à l'annexe III, une mention traditionnelle doit être conforme aux conditions suivantes: ◄
►M3 To qualify for inclusion in Annex III, a traditional term must: ◄

5. Pour pouvoir figurer à l'annexe III, partie A, une mention traditionnelle doit être conforme aux conditions suivantes:
5. To qualify for inclusion in Annex III(A), a traditional term must:

6. Pour pouvoir figurer à l'annexe III, partie B, les mentions traditionnelles doivent respecter les conditions visées au paragraphe 5, être rattachées à un vin qui porte une indication géographique et servir à identifier ce vin comme étant originaire de cette région ou localité du territoire de la Communauté en question, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention traditionnelle en question, peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
6. To qualify for inclusion in Annex III(B), traditional terms must fulfil the conditions referred to in paragraph 5, must be used for a wine with a geographical indication and must identify that wine as originating in that region or locality within the territory of the Community, where a given quality, reputation or other characteristic of the wine, as expressed by the traditional term concerned, is essentially attributable to that geographical origin.

Plusieurs dispositions de ce projet de loi pourraient rester dans nos recueils de lois parce qu'elles sont nécessaires pour reconnaître les conditions dans lesquelles les forces policières fonctionnent actuellement. D'autres pouvoirs figurent cependant aujourd'hui dans le projet de loi à cause de circonstances exceptionnelles.
A number of clauses in this bill could remain in our statute books because they are needed to recognize the conditions in which the police forces operate now, but other powers are in front of us today because of exceptional circumstances.