Vertaling van "pouvoir fait observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

pouvoir discrétionnaire de fait
de facto discretion

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. invite les États membres et l'Union européenne à veiller à ce que des procédures et des mécanismes contraignants soient mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organismes de contrôle des médias qui soient transparents, basés sur le mérite et une expérience incontestable, et qui garantissent le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance, ainsi que le consensus maximal en termes de représentation de l'ensemble des groupes politiques et sociaux, de sécurité juridique et de continuité, au lieu de se fonder sur des critères politiques ou partisans dans le cadre d'un système des dépouilles lié aux résultats d'élections ou à la volonté des personnes au pouvoir; fait observer que chaque État membre devrait établir un ensemble de critères pour la désignation des dirigeants ou des conseils des médias nationaux, dans le respect des principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme; invite les États membres à garantir l'indépendance des conseils et des organes de régulation des médias par rapport à l'influence politique du gouvernement, de la majorité parlementaire ou de tout autre groupe de la société;
2. Calls on the Member States and the EU to make sure that legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of public media heads, management boards, media councils and regulatory bodies that are transparent, are based on merit and indisputable experience and ensure professionalism, integrity and independence, as well as maximum consensus in terms of representing the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity rather than political or partisan criteria that are based on a ‘spoil and reward’ system linked to election results or are subject to the will of those in power; notes that every Member State should establish a set of criteria for appointing state media heads or boards, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism; calls on the Member States to establish guarantees ensuring the independence of media councils and regulatory bodies from the political influence of the government, the parliamentary majority or any other group in society;

20. souligne que la malnutrition infantile ne résulte pas uniquement de pénuries alimentaires et du manque d'infrastructures, mais aussi de problèmes de répartition de la nourriture et d'insuffisance de l'accès aux aliments, ainsi que de l'absence de pouvoir d'achat, notamment du fait de la hausse des prix alimentaires aggravée par la spéculation sur les matières premières; fait observer que la faiblesse du pouvoir d'achat touche principalement les populations pauvres des zones urbaines qui n'ont pas la possibilité de produire leur propre nourriture; estime qu'il est important, à cette fin, de protéger les petits exploitants agricoles et les cultures traditionnelles;
20. Points out that child undernutrition originates not only from shortage of food and lack of infrastructure but also from problems of food distribution, inadequate access to food and lack of purchasing power, particularly in the face of high food prices exacerbated by speculation on commodities; notes that lack of purchasing power particularly affects the urban poor, who are unable to produce their own food; stresses, in this connection, the importance of protecting small farmers and traditional farming methods;

13. s'inquiète du fait que les principaux médias turcs aient failli à rendre compte des manifestations d'une manière rapide et adéquate; observe que les médias sociaux turcs sont devenus la principale source d'informations diverses et rapides sur les événements; exprime sa préoccupation au sujet de la détérioration de la liberté de la presse, de certains actes de censure et de l'autocensure grandissante parmi les médias turcs; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse et du droit à l'information; fait observer qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel du pouvoir judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse, en garantissant ainsi un espace public ouvert aux débats; s'inquiète du grand nombre de journalistes en détention et des nombreux procès de journalistes en cours;
13. Is concerned that the mainstream Turkish media failed to report on the demonstrations in a timely and adequate manner; notes that the Turkish social media became the main source of diverse and timely information on the events; is concerned at the deterioration of freedom of the press, certain acts of censorship and increasing self-censorship within the Turkish media; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom and the right to information; stresses that an independent press is crucial for a democratic society, and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing a public space for free debate; is concerned at the large number of journalists in prison and the numerous ongoing trials of journalists;

3. fait observer que, malgré les efforts déployés par l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales, il existe encore des dysfonctionnements importants en ce qui concerne l'utilisation partagée des ressources; souligne par conséquent que, pour parvenir à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, une coordination accrue et des synergies entre un vaste ensemble de domaines d'action et leurs différents instruments, associées à un échange de bonnes pratiques dans le cadre de réseaux de pouvoir locaux et régionaux pour ce qui concerne la gestion des fonds régionaux, devraient être mises en place aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union dans le but d'assurer leur efficacité et de promouvoir une stratégie commune pour l'utilisation des ressources; souligne que la politique régionale suit déjà une méthode coordonnée et intégrée; fait observer que des échanges existent déjà entre les différents domaines d'action et qu'ils doivent être encouragés sur la base d'orientations claires fondées sur des données fiables;
3. Points out that, despite the efforts of the EU and the national, regional and local authorities, significant dysfunctions are still occurring in the context of shared resource use; stresses, accordingly, that in order to achieve a resource-efficient Europe, increased coordination and synergies between a wide range of policy areas and their various instruments, together with sharing best practice in the context of networks of local and regional authorities which relate to the management of regional funds, should be implemented at local, regional, national and EU level with a view to ensuring their effectiveness and promoting a joint strategy for resource use; points out that regional policy already has a coordinated and integrated approach in place; notes that trade-offs between certain policy areas exist, and these need to be encouraged with clear, evidence-based guidance;

exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;
Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Șener, Ahmet Șık and other journalists facing police or judicial harassment;

17. fait observer que certains États membres d'Europe centrale et orientale ont été touchés très durement par la crise et qu'ils se heurtent à des difficultés pour accéder au crédit et à des investissements nouveaux; dénonce le fait que ces États membres sont victimes de programmes d'ajustement structurel destructeurs du FMI et que l'aide d'urgence de l'UE est soumise à des conditions identiques; fait observer que les programmes antisociaux du FMI doivent être bannis d'Europe et que le soutien financier de l'UE à ces États membres doit obéir aux principes du modèle social européen; se déclare préoccupé par l'intention du G20 de renforcer les pouvoirs du FMI en ce qui concerne le suivi des cadres de politique des États membres et de donner au FMI le droit d'effectuer des évaluations pour s'assurer que les objectifs des programmes sont respectés;
17. Points out that some Member States in Central and Eastern Europe were hit very hard by the crisis and face difficulties in accessing credit and new investment; criticises the fact that these EU Member States are victims of destructive IMF structural adjustment programmes and that the EU emergency assistance applies the same conditionalities; points out that the anti-social IMF programmes must be banned from Europe and that EU financial support for those Member States must be linked to European social model principles; is concerned about the G20’s intention to give the IMF more power to monitor member states’ policy frameworks and the right to carry out a form of assessment or peer review to ensure states are following the plan’s objectives;

se félicite du fait que les États membres ont reconnu officiellement le sport dans le traité de Lisbonne, afin de pouvoir instaurer à l'avenir une politique européenne cohérente dans ce domaine, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative, et tout en permettant à la Commission de promouvoir et de compléter, mais pas de réglementer, les actions des États membres et des organisations sportives; fait observer que les structures sportives actuelles en Europe sont fondées sur le principe de nationalité;
Welcomes the fact that Member States recognised sport officially in the Lisbon Treaty in order to establish a consistent future European policy in this sector; while taking into account the specific nature of sport, its structures based on voluntary activity and its social and educational function while enabling the Commission to promote and complement — but not to regulate — the actions of Member States and sports organisations; notes that existing structures for sport in Europe are based on the principle of nationality;

12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

fait observer que, avant de devenir insolvable, manroland AG employait 6 500 travailleurs et était un constructeur moderne de machines doté d'un savoir-faire de pointe qui proposait des salaires attrayants; estime que le démantèlement de cette entreprise (provoquant le départ d'un tiers de sa main-d'œuvre) entraînera une perte de compétences susceptible de toucher d'autres employeurs ainsi que les régions concernées; considère que les travailleurs qui retrouveront un emploi devront accepter un niveau de salaire inférieur, ce qui réduira leur pouvoir d'achat et la circulation monétaire dans l'économie locale; est d'avis que les trois régions perdront l'un de leurs employeurs les plus influents, sans perspective immédiate de trouver un successeur équivalent dans un avenir proche;
Notes that manroland before its insolvency employed 6,500 workers and that it was a modern manufacturer of machinery with modern know-how and attractive pay rates; considers that the break-up of this enterprise (with a loss of one third of its workforce) will cause a loss of skills, potentially affecting other employers and the regions concerned; considers that workers finding a new job will have to accept a lower wage level, which will in turn reduce their purchasing power and the cash-flow within the local economy; considers that the three regions will in addition lose one of the most influential employers, with no immediate prospect of an equivalent successor arising in the near future;

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes fait observer que si la création d'organismes uniques chargés de promouvoir l'égalité, s'occupant de toutes les causes de discrimination est une tendance qui a l'avantage de mieux pouvoir traiter la discrimination multiple, elle comporte aussi le risque que certaines causes de discrimination puissent être laissées de côté si les ressources ne sont pas accrues.
The EUMC pointed to the trend to create single equality bodies dealing with all the grounds of discrimination, which has the advantage of being better able to deal with multiple discrimination, but entails the risk that some grounds of discrimination might be neglected if resources are not increased.