Traduction de «pouvoir faire exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs d'exception | pouvoirs spéciaux
special powers

pouvoirs d'exception du gouvernement
emergency powers of the government

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

pouvoirs d'exception
emergency powers

pouvoir faire l'objet de
be eligible for

pouvoir faire l'objet d'une conversion
be capable of being commuted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article doit par conséquent être supprimé dans la mesure où l'article 18 prévoit déjà, dans certains cas spécifiques, de pouvoir faire exception à certaines dispositions pour des raisons liées à l'ordre public.
Since Article 18 already provides for a public policy exception in specific cases, this article should be deleted.

Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et à faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).
According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database.

Il a été fixé des seuils d'exclusion en deçà desquels l'EIE n'est pas requise (à l'exception de circonstances exceptionnelles dans lesquels le ministre peut faire usage de ses pouvoirs de réserve pour exiger une EIE).
Exclusive thresholds are set below which EIA is not required (except in exceptional circumstances when the Secretary of State can use reserve powers to require EIA).

18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

6. Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.
6. Except in the case of the granting of an authorisation, any decision from the competent authorities, including refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned and shall be open to challenge before the courts or other instances of appeal.

Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.
In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.

(13) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1 de la convention de Genève, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure et pendant toute la durée de celle-ci.
(13) In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to co-operate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case at and throughout all stages of the procedure.

(13) Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1 de la convention de Genève, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure et pendant toute la durée de celle-ci.
(13) In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to co-operate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case at and throughout all stages of the procedure.