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Loi Omnibus sur le commerce II
Pouvoir faire l'objet d'une conversion

Traduction de «pouvoir faire certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions

it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred


Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments


Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health


pouvoir faire l'objet d'une conversion

be capable of being commuted


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le dia ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers

Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne sait pas que c'est un désavantage de ne pas pouvoir parler, de ne pas pouvoir faire certaines choses.

He doesn't know that it's a disadvantage not to be able to speak, not to be able to do certain things.


En outre, nous espérons pouvoir faire certaines suggestions au gouvernement du Canada, peu importe qui dirigera ce gouvernement à ce moment-là, au sujet du rôle du gouvernement fédéral.

Also, we hope that we can make some suggestions to the Government of Canada, whoever is leading that government at any given time, as to what the role of the federal government is.


Pensez-vous pouvoir faire certains ajustements vis-à-vis ces deux approches?

Do you think you will be able to make adjustments to these two approaches?


N'oubliez pas qu'en ce qui concerne la biotechnologie, par opposition à d'autres découvertes du dernier siècle telles que l'énergie nucléaire et le reste, la communauté scientifique a commencé par établir des règles avant de pouvoir faire certaines choses pour régir la façon dont la technologie sera utilisée.

One of the things I think you should remember with regard to biotechnology, as opposed to some of the other major events of the last century such as nuclear energy and so on, is that in the area of biotechnology the scientific community itself, in advance of the capability of doing certain things with biotechnology, got together and developed rules and regulations to govern how the technology would actually be used.


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Dans le monde politique, ou au sein du gouvernement, nous avons constaté que nous devrions pouvoir faire certaines choses pour que le marché fonctionne de façon plus efficace.

In the political world, or in government, we've realized that we should be able to do things to make the marketplace work more effectively.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Par conséquent, les bandes pour lesquelles le droit de l’Union a déjà introduit une certaine flexibilité d’utilisation devraient immédiatement pouvoir faire l’objet d’un échange, conformément à la directive 2002/21/CE.

Therefore, bands where flexible use has already been introduced by Union law should immediately be made tradable pursuant to Directive 2002/21/EC.


L'intégration financière mondiale et le marché unique de l'UE ont permis au secteur bancaire d'atteindre dans certains États membres un volume plusieurs fois supérieur au PIB national; des établissements deviennent donc à la fois trop gros pour pouvoir faire faillite et trop gros pour être sauvés par les dispositifs nationaux existants.

Global financial integration and the EU single market have enabled the banking sector in some Member States to outgrow national GDP many times over, resulting in institutions which are "too-big-to-fail" and "too-big-to-save" under existing national arrangements.


Afin de faire face à de graves problèmes de disponibilité liés à l’absence ou la pénurie éventuelle de médicaments autorisés ou mis sur le marché, les États membres devraient pouvoir, dans certaines conditions, autoriser les acteurs pertinents à s’écarter de certaines dispositions de la directive 2001/83/CE relatives aux exigences en matière d’étiquetage et d’emballage.

It should be possible for Member States to allow the relevant actors, under certain conditions, to deviate from certain provisions of Directive 2001/83/EC related to the requirements for labelling and packaging in order to address severe availability problems related to the potential lack of authorised medicinal products or of medicinal products placed on the market or shortages thereof.




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Date index: 2024-03-08
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