Vertaling van "pouvoir faire appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral devrait pouvoir faire appliquer cette législation sans avoir recours aux citoyens et poursuites en responsabilité.
The federal government should be able to enforce this legislation without resorting to citizens and civil lawsuits.

Ce qu'il nous faut en fait, c'est pouvoir faire appliquer cette loi, je pense que c'est important.
But what you really want is enforcement of this act, and I think that's important.

2. Lorsqu’il désigne son représentant de haut niveau et un suppléant , chaque État membre devrait prendre en considération tous les pouvoirs publics concernés , notamment les autorités chargées de faire appliquer la législation et les autres acteurs impliqués conformément au droit national et/ou à la pratique nationale .
2. In appointing its senior representative and an alternate , each Member State should consider all relevant public authorities, in particular enforcement authorities and other actors involved in accordance with national law and/or practice .

Pour une raison institutionnelle tout d’abord, puisque l’article 9 du traité de Lisbonne nous donne cette prérogative et cette autorité de pouvoir faire appliquer la clause sociale horizontale et, en particulier, l’étude d’impact social pour les grandes dispositions, les grandes directives ou décisions qui comportent des conséquences pour nos concitoyens.
Firstly, for an institutional reason, since Article 9 of the Treaty of Lisbon gives us this prerogative and this authority to have applied the horizontal social clause and, in particular, the study on the social impact for the sweeping measures, the sweeping directives and decisions that have consequences for our citizens.

6. estime qu’il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu’il convient d’améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d’infraction à la réglementation de l’Union; souligne l’importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu’il convient d’obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu’ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d’obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;
6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs’ role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers’ rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;

6. estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;
6. Considers that there is a need for a better definition of the EBs' role, that EBs should be independent of air carriers and airports and without conflicts of interest, that EBs should be able to act on their own initiative, and that national sanctions applicable to air carriers who are in breach of EU rules should be made more effective; stresses the importance of sound statistics as a basis for regular thorough assessments of the impact of passengers' rights in Europe, and therefore considers that EBs should be obliged to publish details, on an annual basis, of the complaints they receive, including those concerning unfair terms, and of sanctions they issue to air carriers, and that airlines and/or airports should be required to collect data on the number and length of delays, both to passengers and to their luggage; takes the view that the Commission should analyse and publish these statistics;

On passe de la politique à la législation, ce qui donne lieu à des difficultés, surtout étant donné le point de vue adopté par le gouvernement qui estime pouvoir faire appliquer ces dispositions tandis que nombre de Premières nations jugent que celles-ci entravent leurs activités, d'autant que, désormais, les dispositions en question sont mentionnées dans une loi (1940) La question que je me pose et à laquelle j'aimerais que nous répondions est la suivante.
It's shifting practice from policy to legislation and the associated difficulties that come with that, but also the associated convenience that goes with it from the government's point of view, because then they can mandate and enforce, and many first nations would say interfere with their activities, more readily because it's now in black and white in legislation (1940) Now the question I would have, the question we need answered is this.

Dans le cas présent, tout nous porte à croire que pour pouvoir faire appliquer sa loi, le gouvernement fédéral, parce qu'il ne veut pas collaborer avec les autorités provinciales, devra se doter de structures policières et judiciaires additionnelles.
In the case before us, we have every reason to believe that the federal government, because it does not wish to co-operate with the provinces, will have to acquire additional policing and legal structures in order to be able to enforce its law.

Est-ce là un droit négatif que les tribunaux vont pouvoir faire appliquer?
Is that a negative right that will be enforced at law?