Vertaling van "pouvoir exécutif trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

pouvoir exécutif
executive power

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

contrôle par le pouvoir exécutif
executive control

pouvoir exécutif du gouvernement central
executive power of the central government

exécutif | pouvoir exécutif
executive

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant qu'un État stable qui fonctionne bien nécessite aussi une société civile forte pour protéger la population des abus et que la liberté de la presse permet d'œuvrer contre les actions d'un pouvoir exécutif trop puissant,
K. whereas a sustainable well-functioning state also requires a strong civil society to protect people from abuses of power, and a free press pushes against the actions of an over-mighty executive,

K. considérant qu'un État stable qui fonctionne bien nécessite aussi une société civile forte pour protéger la population des abus et que la liberté de la presse permet d'œuvrer contre les actions d'un pouvoir exécutif trop puissant,
K. whereas a sustainable well-functioning state also requires a strong civil society to protect people from abuses of power, and a free press pushes against the actions of an over mighty executive,

le système des taxes et tarifs perçus par l'Agence conformément à l'article 144, y compris le montant des taxes, les modes de paiement, les devises, la date d'exigibilité des taxes et tarifs, la date à laquelle le paiement est réputé effectué et les conséquences du non-paiement ou du retard de paiement, des moins-perçus et des trop-perçus, les services pouvant être assurés gratuitement, et les critères selon lesquels le directeur exécutif peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 144, paragraphes 3 et 4.
(d) the system of fees and charges payable to the Agency in accordance with Article 144, including the amount of fees, the methods of payment, the currencies, the due date for fees and charges, the deemed date of payment and the consequences of lack of or late payment, and under- and overpayment, the services which may be free of charge, and the criteria under which the Executive Director may exercise the powers set out in Article 144(3) and (4).

Les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement peuvent être un échec soit parce que le Parlement devient trop soumis au pouvoir exécutif, comme nous le voyons dans certains pays, ou à l'inverse parce que le Parlement et le pouvoir exécutif sont à couteaux tirés comme cela s'est parfois passé en Haïti, ce qui a été suivi de la dissolution du Parlement, et ainsi de suite.
Executive parliamentary relations can fail in two opposite and equal ways, either by the parliament becoming utterly subservient to the executive, which we see in some countries, or the opposite: it simply becomes warfare between the parliament and the executive, which has been the pattern at times in Haiti, followed by a shutdown of parliament, and so on.

(d) le système des taxes et tarifs perçus par l'Agence conformément à l'article 144, y compris le montant des taxes, les modes de paiement, les devises, la date d'exigibilité des taxes et tarifs, la date à laquelle le paiement est réputé effectué et les conséquences du non-paiement ou du retard de paiement, des moins-perçus et des trop-perçus, les services pouvant être assurés gratuitement, et les critères selon lesquels le directeur exécutif peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 144, paragraphes 3 et 4.
(d) the system of fees and charges payable to the Agency in accordance with Article 144, including the amount of fees, the methods of payment, the currencies, the due date for fees and charges, the deemed date of payment and the consequences of lack of or late payment, and under- and overpayment, the services which may be free of charge, and the criteria under which the Executive Director may exercise the powers set out in Article 144(3) and (4).

Quoique les distinctions justes et raisonnables entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif soient malheureusement et trop souvent illusoires, l'indépendance et l'impartialité, par contre, du pouvoir judiciaire, permettent de maintenir en place l'équilibre de notre édifice social et politique.
Although the exact and reasonable distinctions between the executive and the legislative branches are unfortunately and too often illusory, the independence and impartiality of the judiciary, however, alone suffice to maintain the balance of our social and political system.

Enfin, en ce qui concerne le pouvoir exécutif, il reste encore trop d'aspects confus et de contradictions.
Lastly, there is still too much confusion and too many contradictions as regards the executive.

Le juge en chef Laskin, dans son ouvrage The British Tradition in Canadian Law, observe qu'à moins que l'on adopte un amendement constitutionnel, la Cour suprême aura éventuellement à se prononcer sur la question de savoir si le pouvoir exécutif fédéral en matière de conclusion de traités est trop vaste, ou si le pouvoir législatif fédéral de mise en œuvre des traités est trop restreint.
Chief Justice Laskin, in The British Tradition in Canadian Law, notes that unless there is a constitutional amendment, the Supreme Court of Canada will eventually have to rule on whether the federal power to conclude treaties is too broad, or if the provincial power to implement treaties is too limited.

Il est malheureux que, au moment où des députés de tous les côtés de la Chambre conviennent que le pouvoir est trop centré entre les mains du cabinet du premier ministre et que le premier ministre exerce un trop grand pouvoir, le gouvernement propose une modification au Règlement qui renforce le pouvoir que détient l'organe exécutif et diminue le rôle que jouent les députés dûment élus à la Chambre des communes.
It is unfortunate that at a time when members on all sides of the House agree that too much power is concentrated in the Prime Minister's office and exercised by the Prime Minister, the government proposes an amendment to the standing orders that strengthens the executive branch and weakens the role of duly elected members of the House.