Traduction de «pouvoir exécutif puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

pouvoir exécutif
executive power

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

contrôle par le pouvoir exécutif
executive control

pouvoir exécutif du gouvernement central
executive power of the central government

exécutif | pouvoir exécutif
executive

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela éliminerait la possibilité que le renouvellement ou non du mandat de cinq ans par le pouvoir exécutif puisse avoir un effet sur l'indépendance judiciaire.
It would eliminate that possibility that the executive power to renew or not renew the five-year term might have an effect on judicial independence.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

L'idée que le pouvoir exécutif puisse assurer une surveillance suffisante des questions de sécurité publique s'est révélée fausse, à mon avis, surtout vu la nature de la menace à notre époque, compte tenu des détails qui émergent dans les cas non seulement de Jeffrey Delisle, mais aussi d'Arthur Porter, ancien président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
The idea that the executive of the government can provide sufficient oversight of public security matters, in my opinion, has proven to be false, particularly in the nature of the threat of our time, given the emerging details in the cases of not only Jeffrey Delisle but also Arthur Porter, former head of the Canadian Security Intelligence Review Committee.

Comme expliqué au considérant 130, la notion d'État ne se limite pas au pouvoir exécutif, étant donné qu'elle englobe également le législateur, et il n'est pas nécessaire que l'État puisse disposer des fonds comme s'ils faisaient partie de son propre budget.
As explained in recital 130, the concept of the State is not limited to the executive, as it also encompasses the legislator, nor is it required that the State can dispose of the funds as if they were part of its own budget.

Il proposait entre autres choses que tout texte réglementaire non soumis à une procédure de ratification par la loi puisse être révoqué par résolution des deux chambres, et que le pouvoir exécutif ne puisse réadopter aucun règlement ainsi révoqué pendant une période de six mois.
The Committee proposed, among other matters, that all subordinate legislation not subject to a statutory affirmative procedure be subject to being disallowed on resolution of either House and that the Executive be barred from remaking any statutory instrument so disallowed for a period of six months from its disallowance.

25. reconnaît les progrès accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes; est d'avis qu'il convient de renforcer ses activités de base dans ces domaines pour affronter la corruption, la criminalité organisée et les crimes de guerre, de sorte que la mission puisse obtenir davantage de résultats tangibles; s'inquiète, à cet égard, des importants retards dans les procédures, qui proviennent du transfert à EULEX d'un nombre élevé d'affaires par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; insiste sur les responsabilités d'EULEX, tant en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs que sa mission de contrôle, d'accompagnement et de conseil; encourage EULEX à prendre, à cet égard, des mesures concrètes pour faire progresser le traitement des gros dossiers de corruption; attire l'attention, dans ce contexte, sur l'importance primordiale que revêt le travail des procureurs et des juges et invite les États membres à veiller à ce que leur effectif soit est suffisant en détachant le personnel approprié et, au besoin, en recourant à des contrats pour combler les lacunes;
25. Acknowledges the good progress made in some areas, such as police and customs, and is of the opinion that the core activities in these areas to address corruption and organised crime as well as war crimes should be stepped up so that the mission can deliver more tangible results; is, in this regard, concerned about the large backlog of cases generated by the transfer, by the UN Interim Administration Mission in Kosovo, of a high number of cases to EULEX; stresses the responsibility of EULEX as regards its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; encourages. in this regard, EULEX to take concrete actions to move the process of high-level corruption cases forward; draws, in this context, attention to the utmost importance of the work of prosecutors and judges, and calls on the EU Member States to ensure that their numbers are sufficient by seconding appropriate personnel and, if need be, taking recourse to the contracting procedures to fill the gaps;

22. reconnaît les progrès accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes; est d'avis qu'il convient de renforcer ses activités de base dans ces domaines pour affronter la corruption, la criminalité organisée et les crimes de guerre, de sorte que la mission puisse obtenir davantage de résultats tangibles; s'inquiète, à cet égard, des importants retards dans les procédures, qui proviennent du transfert à EULEX d'un nombre élevé d'affaires par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; insiste sur les responsabilités d'EULEX, tant en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs que sa mission de contrôle, d'accompagnement et de conseil; encourage EULEX à prendre, à cet égard, des mesures concrètes pour faire progresser le traitement des gros dossiers de corruption; attire l'attention, dans ce contexte, sur l'importance primordiale que revêt le travail des procureurs et des juges et invite les États membres à veiller à ce que leur effectif soit est suffisant en détachant le personnel approprié et, au besoin, en recourant à des contrats pour combler les lacunes;
22. Acknowledges the good progress made in some areas, such as police and customs, and is of the opinion that the core activities in these areas to address corruption and organised crime as well as war crimes should be stepped up so that the mission can deliver more tangible results; is, in this regard, concerned about the large backlog of cases generated by the transfer, by the UN Interim Administration Mission in Kosovo, of a high number of cases to EULEX; stresses the responsibility of EULEX as regards its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; encourages. in this regard, EULEX to take concrete actions to move the process of high-level corruption cases forward; draws, in this context, attention to the utmost importance of the work of prosecutors and judges, and calls on the EU Member States to ensure that their numbers are sufficient by seconding appropriate personnel and, if need be, taking recourse to the contracting procedures to fill the gaps;

Cela peut surprendre l'homme de la rue qu'un membre du pouvoir exécutif puisse écarter ainsi les articles d'une loi du Parlement que les deux Chambres du Parlement ont adoptée et qui a reçu la sanction royale.
It might cause surprise to the man on the Claphan omnibus that legislative provisions in an act of Parliament which have passed both Houses of Parliament and received the Royal Assent can be set aside in this way by a member of the executive.

D'un point de vue institutionnel, la Charte a accru le rôle du pouvoir judiciaire et lui a accordé un plus grand droit de regard sur l'activité et les décisions de l'appareil gouvernemental, du pouvoir exécutif et même du Parlement de manière à ce qu'il puisse confirmer les droits fondamentaux garantis par la Charte.
From an institutional perspective, the Charter has raised the profile of the judiciary and has enhanced the power of the courts to review the actions and decisions of the bureaucracy, of the executive government and even of Parliament itself for the purpose of upholding basic human rights as enshrined in the Charter.